Réponse publiée le 19 mars 2019

L'article 1681 sexies du code général des impôts fixe le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée. Le code général des impôts prévoit trois modes de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Si le paiement direct en ligne suppose que l'usager dispose d'un accès à internet, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance lui laissent la possibilité d'adhérer par courrier ou téléphone. Ces modalités d'adhésion et de gestion des contrats permettent d'éviter une fracture numérique qui pénaliserait les publics fragiles. L'usager qui rencontrerait encore des difficultés est invité à se rapprocher de son centre des finances publiques pour y être accompagné dans l'accomplissement de ses démarches, en particulier pour l'adhésion à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l'échéance) pour les échéances à venir. L'utilisation d'un moyen de paiement non autorisé entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes réglées avec un minimum de 15 euros (article 1738-1 du CGI). Toutefois, les centres des finances publiques examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l'impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir. Par ailleurs, le ministre de l'action et des comptes publics, attentif aux difficultés rencontrées par certains usagers, a demandé à l'administration fiscale d'annuler en 2018 la majoration de 0,2 % afférente aux impôts locaux. Les usagers qui l'auraient réglée seront remboursés automatiquement d'ici mars 2019. Enfin, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit que les contribuables, personnes physiques qui résident dans des zones où aucun service mobile n'est disponible sont dispensés de l'obligation de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31/12/2024.