Réponse publiée le 15 octobre 2019

Lors de l'examen de la loi pour un État au service d'une société de confiance, le Gouvernement a rappelé son attachement à la mise en œuvre du « Dites-le nous une fois ». Le décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance vise ainsi à réduire le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers. Sont notamment concernées par ce décret « les procédures qui interviennent dans le domaine [de] (…) la santé et solidarité, notamment aides sociales, handicap, perte d'autonomie, retraite, sécurité sociale et soins » ; procédures pour lesquelles le revenu fiscal de référence, le justificatif d'identité, et les attestations de droits et prestations délivrées par les organismes de sécurité sociale ne sont plus demandées à l'usager s'ils sont détenus par l'administration. Par ailleurs, dans le champ du handicap, le Gouvernement s'est engagé à la suite de la remise au Premier ministre le 28 mai 2018 du rapport « Plus simple la vie. 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap », à simplifier en profondeur les démarches administratives des personnes en situation de handicap ; notamment via l'octroi de certains droits à vie. Ainsi, à la suite de l'adoption du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour les personnes ayant un taux d'invalidité d'au moins 80 %, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), la carte mobilité inclusion (CMI) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), jusqu'aux 20 ans de l'enfant, peuvent être attribuées pour une durée indéfinie. Cette simplification majeure vise à éviter aux personnes en situation de handicap et à leurs proches d'effectuer des démarches administratives inutiles et redondantes. Enfin, afin de répondre au fort besoin de proximité exprimé par les Français, aux enjeux de simplification des démarches et d'accompagnement personnalisé, le Premier ministre a demandé à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et au commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) de conduire une expérimentation « pour réinventer le service public de proximité ». Cette expérimentation appelée « Services Publics + » a été lancée en novembre 2018 et vise à tester des solutions pour simplifier et améliorer le service public de proximité rendu aux administrés en réduisant leurs déplacements et le nombre d'interlocuteurs auxquels ils doivent s'adresser. Grâce à l'implication de l'ensemble des services publics, qu'ils relèvent des collectivités locales ou de l'État, un usager pourra effectuer toutes ses démarches administratives dans un point d'accueil unique. Cette logique se retrouve dans l'annonce du Premier ministre de créer des expaces France Services accessibles en moins de 30 minutes.