Réponse publiée le 19 mars 2019

Lors du comité directeur « réserves » du 18 octobre 2017, le ministère des armées a acté le principe de pouvoir attribuer sous condition l'honorariat au grade supérieur au réserviste quittant la réserve opérationnelle. Cette mesure d'attractivité est intégrée dans le projet de décret relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires. Ce texte, porté par le ministère des armées et qui a pour objet de développer l'honorariat, fait actuellement l'objet de discussions interministérielles. Ainsi, les dispositions des articles R.4211-6 et R.4211-7 du code de la défense ont vocation à être modifiées afin de permettre l'accès à l'honorariat au grade supérieur sous réserve de l'accord de l'autorité militaire. Concernant l'obtention de droit de l'honorariat sur la demande de l'intéressé (article R.4211-6 modifié), l'autorité militaire pourra décider, le cas échéant, un honorariat au grade supérieur. Dans les cas où l'honorariat n'est pas un droit, mais peut être attribué sur la demande de l'intéressé (article R.4211-7 modifié), l'autorité militaire, si elle accepte, disposera d'un choix d'attribution au grade de sortie ou au grade supérieur.