Réponse publiée le 20 février 2018

Le texte de l'article L. 422- 21 du code de l'environnement prévoit que les statuts d'une association communale de chasse agréée (ACCA) précisent les conditions d'admission des membres d'une ACCA. Son paragraphe I bis précise : "L'acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 422-13 est membre de droit de cette association sur sa demande. Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles l'acquéreur en devient membre si cette superficie est inférieure à 10 % de la surface des terrains mentionnés au même article L. 422-13". La note du 13 avril 2015 relative aux modèles de statut-type d'une association communale de chasse agréée (ACCA), d'une association intercommunale de chasse agréée issue d'une union d'ACCA et d'une association intercommunale de chasse agréée issue d'une fusion d'ACCA rappelle bien la condition essentielle pour que la possibilité d'adhésion s'applique : - les nouveaux membres doivent être titulaires du permis de chasser tant pour les acquéreurs de terrain dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 422-13 que pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 % : - soit sur simple demande, de droit pour des apports qui représentent au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 422-13, - soit sur simple demande, avec accord du conseil d'administration dans le cas contraire. Le cas des apports de faible surface est réglementé selon le paragraphe 9°) de l'article 4 du modèle de statuts-type ainsi rédigé : "Soit sur sa demande, acquéreur d'une fraction de propriété dont la superficie est inférieure à 10 % de la superficie des terrains mentionnés au même article L. 422-13 dès lors que les conditions suivantes sont remplies : (………) Il appartient au conseil d'administration de l'ACCA d'apprécier ces critères dans l'intérêt général". Le conseil d'administration de l'ACCA peut donc fixer les conditions à remplir pour maîtriser le nombre des membres de droit chasseurs accueillis dans l'association en garantissant l'intérêt général.