Réponse publiée le 2 janvier 2018

L'article 256 A du code général des impôts (CGI) prévoit que sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les personnes qui effectuent, de manière indépendante, une activité économique quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts. Les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur, ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante. Par conséquent, les rémunérations et avantages en nature consentis par un employeur luxembourgeois à ses salariés résidant en France qui exercent une partie de leur activité professionnelle à partir du territoire français par le biais du télétravail, soit à leur domicile, soit dans des espaces dédiés, ne sont pas soumis à la TVA. En outre, conformément aux dispositions de l'article 1447 du CGI, les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Sont ainsi exclues de l'assujettissement à la CFE, les personnes titulaires de traitements et salaires au sens de l'impôt sur le revenu et placées dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur. Selon ces principes, les travailleurs à domicile sont ainsi reconnus comme salariés et donc non passibles de la CFE. Il découle de ces éléments, qu'un salarié de droit luxembourgeois exerçant une partie de son activité professionnelle à partir du territoire français par le biais du télétravail, dans des espaces dédiés ou à son domicile, n'est pas redevable de la CFE.