Dispositif d'« isolation à 1 euro »
Question de :
M. Pierre Cordier
Ardennes (2e circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'arrêté du 30 mars 2009 (NOR: DEVU0903668A) relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. L'article 2 de cet arrêté prévoit les travaux d'isolation thermique des toitures, des murs, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, mais il omet isolation thermique par le plafond ou le sol du grenier. Par conséquent, les personnes qui voudraient bénéficier du dispositif d' « isolation à 1 euro » issu de la COOP 21, ne peuvent pas recourir à cette nouvelle méthode qui a pourtant fait ses preuves. En effet, l'isolation au niveau du plancher du grenier ou des combles permet une économie importante d'énergie car cela évite de chauffer inutilement le volume du grenier ou des combles. Il souhaite par conséquent connaitre les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 27 août 2019
Depuis la publication de l'arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie, les ménages peuvent désormais solliciter très facilement, en s'adressant à une entreprise signataire de la charte « Coup de pouce isolation », l'isolation de leurs combles perdus ou de leurs rampants de toitures dans le cadre d'opérations d'« isolation à 1 € ». La liste des entreprises signataires de la charte « Coupe de pouce isolation », et toutes informations utiles concernant les modalités de réalisation de ces travaux, peuvent être consultées à l'adresse suivante : « https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/coup-pouce-economies-denergie-2019-2020 ». L'arrêté du 30 mars 2009 est l'arrêté d'application relatif à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Compte tenu de la modicité du coût des travaux d'isolation des combles perdus et des rampants de toitures, facturés désormais le plus souvent pour le montant d'1 €, ces travaux ne nécessitent plus la mobilisation d'un éco-PTZ. Toutefois, si le ménage concerné venait à ne pas être éligible à l'offre « Coup de pouce isolation », ces travaux peuvent tout de même donner lieu au bénéfice d'un éco-PTZ, dans le cadre des travaux d'isolation thermique des toitures. Ce point est précisé dans les formulaires de demande de l'éco-prêt à taux zéro.
Auteur : M. Pierre Cordier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire
Ministère répondant : Transition écologique et solidaire
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2018
Réponse publiée le 27 août 2019