Réponse publiée le 19 février 2019

En ce qui concerne la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et la place des régions dans la gestion du second pilier de la politique agricole commune (PAC) 2021-2027, le Gouvernement et les présidents de région se sont accordés sur la nécessité d'aborder, unis, la négociation sur la PAC et des fonds structurels européens dans l'intérêt des agriculteurs et de nos territoires. Ils ont également admis que s'agissant du FEADER, la situation actuelle n'était pas optimale et nécessitait d'être clarifiée. Le Gouvernement a proposé aux présidents de région de départir plus nettement les responsabilités respectives de l'État et des régions en la matière. Ces enjeux font l'objet d'un dialogue approfondi que pilotent le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Le Gouvernement a défendu à Bruxelles, lors du conseil agriculture des 17 et 18 décembre 2018, le maintien dans la proposition législative de la Commission européenne pour la PAC 2020, d'autorités de gestion régionales, dès lors que les compétences et responsabilités de l'État et des régions sont clairement définies et séparées, y compris en matière d'instruction des dossiers individuels. Les différents échanges qui se sont d'ores et déjà tenus au niveau politique entre l'État et les régions et les travaux au niveau technique entre le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et régions de France ont permis de faciliter l'expression des attentes de l'État et des régions, en termes de rôles, de compétences et de périmètres d'intervention sur le second pilier de la PAC post-2020. Sur la base du partage de compétences entre l'État et les régions qui sera décidé, État et régions travailleront à l'élaboration du programme stratégique national qui sera le cadre de la mise en œuvre des différents dispositifs, tant du premier pilier que du second pilier de la PAC. En ce qui concerne les aides qui seront gérées par l'État, afin que cette situation et les retards de paiement aux agriculteurs ne se reproduisent pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.