Réponse publiée le 18 septembre 2018

L'arrêté no INTE1625249A du 16 septembre 2016 publié au Journal officiel le 21 octobre 2016, ne reconnaît pas en état de catastrophe naturelle la commune de Saint-Bernard dans l'Ain (01), au titre de la sécheresse pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2015. En effet, pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, les ministres concernés sont tenus de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Chaque commune, touchée par le phénomène et ayant déposé une demande, fait l'objet d'un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : - d'une part, une condition géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait - gonflement. Son appréciation repose sur une cartographie de l'aléa argile établie par le bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) ; - d'autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d'intensité anormale. Elle est évaluée dans un rapport établi annuellement par les services de Météo-France sur le fondement d'une modélisation du bilan hydrique des sols. Cette modélisation s'appuie sur une grille composée de mailles de 8 km de côté. L'indice d'humidité du sol est calculé maille par maille sur la base des données météorologiques recueillies pour chacune d'entre elles. Les communes sont rattachées à une ou plusieurs de ces mailles géographiques. Ce modèle hydro-climatique a été validé à plusieurs reprises par le juge administratif. Si la présence importante d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans la commune de Saint-Bernard, en revanche, au regard des données recueillies par Météo-France, il apparaît que les niveaux d'humidité des sols superficiels de la commune ne révèlent pas d'une sécheresse anormale pour aucune des mailles de rattachement de la commune. Les critères géologiques et météorologiques ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ont été communiqués au maire de Saint-Bernard par la préfecture de l'Ain à l'occasion de la publication de l'arrêté no INTE1625249A. Enfin, il faut souligner que les critères ainsi définis ont été mis en œuvre pour l'ensemble des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentées au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2015. Ils ont conduit à la reconnaissance de 206 communes sur l'ensemble du territoire. S'agissant de la révision des critères mis en œuvre par les ministres en matière de sécheresse et de réhydratation des sols, la démarche engagée en 2016 aboutira avant la fin de l'année 2018. Ces travaux ont un double objectif : - prendre en compte l'amélioration des connaissances scientifiques relatives au phénomène, notamment des modalités techniques de recueil des données météorologiques par Météo-France ; - rendre plus lisibles pour les responsables communaux et les sinistrés les critères mis en œuvre. Ils demeureront nécessairement complexes, car ils sont fondés sur les notions techniques parfois difficiles à appréhender, mais un effort de simplification de leur présentation sera réalisé. La réforme se donne pour but d'améliorer la qualité des critères et de rendre plus simple et compréhensible leur mise en œuvre.