Réponse publiée le 17 octobre 2017

L'article 64 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) attribue, de plein droit, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, du fait des difficultés susceptibles d'être rencontrées, notamment en milieu rural, un délai raisonnable a été accordé aux collectivités concernées par ce transfert afin de leur permettre de se préparer et d'anticiper au mieux les modalités d'exercice de ces deux compétences. Ainsi, pour les communautés de communes, la compétence « eau » demeure facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020, tandis que la compétence « assainissement » reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. Cette évolution de l'exercice des compétences locales en matière d'eau potable et d'assainissement répond à la nécessité d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, tout en générant des économies d'échelle. En effet, les services publics d'eau et d'assainissement, notamment dans les territoires ruraux, souffrent aujourd'hui d'une extrême dispersion, qui nuit à la fois à leur qualité et à leur soutenabilité. Les derniers recensements disponibles mettent en évidence qu'en moyenne, un service d'eau potable regroupe 2,6 communes pour 4 700 habitants et un service d'assainissement collectif, 1,6 commune pour 3 100 habitants. S'agissant plus spécifiquement des services d'eau potable, la commune reste l'autorité organisatrice du service dans 80 % des cas. La dispersion, l'hétérogénéité et la complexité de l'organisation territoriale des services publics d'eau potable et d'assainissement ont été dénoncées à plusieurs reprises par la Cour des comptes, notamment dans son rapport public annuel de 2015. Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires, afin d'assurer une meilleure maîtrise des réseaux de distribution, ainsi que d'améliorer les niveaux de services rendus en milieu rural, particulièrement en ce qui concerne la surveillance et la qualité sécuritaire de l'eau distribuée. Il permettra en outre aux services publics d'eau potable et d'assainissement de disposer d'une meilleure assise financière, tout en ouvrant la voie à une approche globale de la gestion de la ressource en eau. Afin d'éviter une déstabilisation des structures syndicales existantes, le législateur a introduit des dispositions dérogatoires visant à rationaliser l'évolution du nombre des structures de gestion, tout en permettant d'éviter les procédures de retrait et de dissolution. Ainsi, l'article 67 de la loi NOTRe permet l'application d'un mécanisme de représentation - substitution aux syndicats d'eau potable et d'assainissement comprenant dans leur périmètre des communes appartenant à au moins trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. De ce fait, les EPCI se substitueront à leurs communes membres au sein du syndicat d'eau potable qui deviendra syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de garantir la pérennité des syndicats d'une certaine taille, qui organisent les services publics d'eau potable et/ou d'assainissement sur un périmètre englobant ou chevauchant le territoire de plusieurs EPCI à fiscalité propre. Les dispositions de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales admettent, par dérogation au principe selon lequel un EPCI à fiscalité propre adhère à un syndicat mixte pour la totalité de son périmètre, qu'en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, un EPCI à fiscalité propre puisse transférer ces compétences à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats mixtes situés chacun sur des parties distinctes de son territoire. Le droit en vigueur offre enfin des marges de manœuvre permettant de maîtriser l'évolution des modes d'exercice des services publics d'eau et d'assainissement sur le périmètre des communautés de communes qui devront en assurer l'exercice. En premier lieu, une territorialisation des modes de gestion de ces deux services publics est admise au sein du périmètre d'un même EPCI. En effet, la Cour des comptes a admis, dans son rapport public annuel 2015, qu'il est possible de concilier, au sein d'une même autorité organisatrice, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d'égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire communautaire. En second lieu, si à compter du 1er janvier 2020, les EPCI à fiscalité propre devront tendre, dans un délai raisonnable, à une harmonisation des tarifs, afin de garantir le respect du principe d'égalité des usagers devant le service public, des différenciations tarifaires par secteurs géographiques restent toutefois admises dans les limites définies par la jurisprudence, à savoir, lorsqu'il existe une différence de situation objective entre les usagers du service ou si cette différenciation répond à une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service.