Réponse publiée le 19 février 2019

Avec la mise en application de la réforme de la politique agricole commune le 1er janvier 2015, les droits à paiement de base (DPB) ont remplacé les droits à paiement unique (DPU). En parallèle de l'instauration de ces DPB, de nouveaux régimes d'aide ont été créés : le paiement redistributif, le paiement vert et le paiement en faveur des jeunes agriculteurs. Pour mettre en œuvre ces nouveaux soutiens publics, les dispositions communautaires ont introduit la notion d'agriculteur actif (critère d'éligibilité pour l'accès aux aides découplées) et ont circonscrit la population bénéficiaire aux seuls agriculteurs détenant le ticket d'entrée. Pour acquérir automatiquement ce ticket d'entrée, l'agriculteur devait avoir reçu des paiements directs en 2013 ou avoir bénéficié d'une dotation de DPU par la réserve en 2014. Dans le cas où ces conditions n'étaient pas satisfaites, différents moyens étaient mobilisables pour obtenir le ticket d'entrée. Ainsi, l'agriculteur n'ayant jamais détenu de DPU et apportant la preuve de son activité agricole en 2013 pouvait se voir accorder le ticket d'entrée. L'exploitant pouvait également, suite à une reprise de foncier, récupérer ce ticket d'entrée en contractant une clause (dont les modèles étaient mis à disposition des agriculteurs) avec un agriculteur déjà détenteur. Enfin, un programme dédié aux jeunes installés et aux nouveaux agriculteurs a été mis en place afin que ces derniers soient dotés en DPB indépendamment de la détention du ticket d'entrée. Dès la fin 2014, au regard des enjeux et des conséquences de ces nouvelles modalités d'accès aux régimes d'aide, une large communication a été réalisée auprès des différentes organisations professionnelles agricoles, sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi que localement par les directions départementales des territoires. Il convient d'ailleurs de rappeler qu'un plan de communication est reconduit chaque année afin d'informer l'ensemble du partenariat des évolutions réglementaires pour la campagne en cours. Certains agriculteurs ont pu bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable « ATR ». Cette aide a permis, pour les campagnes 2015 à 2017, de pallier les difficultés de trésorerie des exploitants en attendant le versement ultérieur des aides PAC, alors même qu'ils ne détenaient pas le ticket d'entrée. Aussi, lorsque l'instruction des aides de la PAC a été finalisée en 2017, ces agriculteurs ont dû rembourser cet ATR car ils ne satisfaisaient pas aux nouvelles conditions d'éligibilité. L'agent comptable de l'agence de services et de paiement peut, à la demande des exploitants, examiner les situations individuelles les plus critiques et accepter dans certains cas un étalement du remboursement.