Réponse publiée le 15 octobre 2019

Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France, au titre desquelles 483 000 sont prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Ainsi, le dispositif de financement repose d'une part, sur un système unique de participation des personnes au financement de leur mesure, dont le montant est déterminé en fonction de leurs ressources, d'autre part, sur le financement public subsidiaire, alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires, ou sur la base de tarifs mensuels forfaitaires à la mesure aux mandataires individuels. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a réformé le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2018, avec la publication du décret n° 2018-767 du 31 août 2018, 6relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, et de l'arrêté du 31 août 2018, relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces textes réforment le barème de participation mais prévoient également des modifications touchant à plusieurs dispositions réglementaires en vigueur qui ne respectaient pas la jurisprudence administrative, ainsi que certains principes prévus dans la loi du 5 mars 2007. Ainsi, le décret et l'arrêté modifient le barème de participation, fixent des coûts de référence des mesures de protection en fonction d'indicateurs communs et précisent que la participation de la personne protégée ne peut pas excéder le coût de sa mesure et que les coûts de référence des mesures constituent les montants plafonds de participation financière des personnes protégées. Le barème prévu par le décret prévoit le maintien de l'exonération des personnes dont le niveau de revenus annuel correspond à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le montant annuel de l'AAH pris en compte est celui intégrant les revalorisations annuelles de cette allocation. Par conséquent, une personne bénéficiaire de l'AAH, sans autres revenus, est exonérée de participation, comme avant la réforme. Pour une personne dont les revenus annuels sont supérieurs à l'AAH, les taux de participation selon les tranches de revenus sont les suivants : - 0,6 % sur les revenus annuels allant jusqu'au montant annuel de l'AAH - 8,5 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à l'AAH et inférieurs ou égaux au SMIC - 20 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs au SMIC et inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC - 3 % sur la tranche des revenus annuels supérieurs à 2,5 SMIC et inférieurs ou égaux à 6 SMIC. Ainsi, avec le nouveau barème, une personne dont le niveau de ressources annuel se situe juste au-dessus de l'AAH paiera une participation de 4,94 euros par mois en 2019, alors que sous l'ancien barème elle était exonérée de participation. Par ailleurs, cette réforme a permis de dégager des crédits supplémentaires - 36 M€ en année pleine pour la mise en œuvre de cette politique - permettant de financer une progression des budgets des services plus conforme à l'évolution des besoins du secteur. En effet, si les budgets des services mandataires ont augmenté de 0,16 % en 2017, ils ont progressé de 1,4 % en 2018 et de 3,3 % en 2019. Cette progression a donc permis d'allouer les crédits en tenant compte de l'évolution de l'activité mais également de cibler les services les plus en difficulté.