Réponse publiée le 30 avril 2019

Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a donné un statut social aux conjoints collaborateurs. Ainsi, le conjoint du chef d'entreprise qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise doit opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Cette mesure permet à de nombreux conjoints, essentiellement des femmes, d'être reconnus pour l'activité qu'ils exercent aux côtés de leur conjoint et d'en tirer, notamment, des droits personnels à retraite. En tant que collaborateur, le conjoint d'un artisan ou d'un commerçant est affilié au régime général de la sécurité sociale et verse, en contrepartie de droits propres, des cotisations sociales pour la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès et des indemnités journalières en cas de maladie. Il est également possible, s'agissant des droits à la retraite, de racheter des périodes d'activité dans l'entreprise familiale au titre desquelles ils n'ont pas versé de cotisation. Cette faculté de rachat est ouverte aux personnes âgées, à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans et dont la pension n'a pas été liquidée. Le conjoint collaborateur peut alors demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années, soit 24 trimestres au total. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020. L'article 32 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a amélioré les droits à pension des conjoints collaborateurs, en leur ouvrant la possibilité de cotiser à l'assurance volontaire vieillesse lorsqu'ils cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire à la suite d'un divorce ou d'une rupture du pacte civil de solidarité ou du décès du chef d'entreprise, dès lors qu'ils ne sont affiliés à aucun régime d'assurance vieillesse et ne bénéficient pas d'une retraite. Cette mesure favorable, qui est effective depuis le 1er juillet 2015, participe ainsi au renforcement des droits à pension des femmes. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites, pour les droits des conjoints collaborateurs au regard de la retraite.