Question de : Mme Annaïg Le Meur
Finistère (1^re circonscription) - La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nature des cotisations des indépendants dans le cadre des sociétés à responsabilité limitée. L'article L133-6 du code de la sécurité sociale définit les cotisations et contributions sociales des indépendants comme étant redevables à titre personnel. En conséquence, et contrairement aux dettes professionnelles, les dettes sociales des indépendants ne peuvent pas être éteintes en cas de liquidation de l'entreprise. Or l'avis n° 16007 de la Cour de cassation en date du 8 juillet 2016 considère que la couverture sociale du gérant d'une SARL est de nature professionnelle. Les dettes contractées auprès du régime social des indépendants sont donc susceptibles de s'éteindre en cas de liquidation de l'entreprise. Cet avis confirme l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 10 décembre 2013 qui considère que dans le cadre d'une entreprise à responsabilité (SARL, EURL), les cotisations au RSI naissent au titre de l'activité professionnelle. Cet arrêt avait depuis, fait jurisprudence à plusieurs reprises. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend modifier le régime des cotisations des travailleurs indépendants suite à cette nouvelle jurisprudence.