Réponse publiée le 24 juillet 2018

Par ses deux décisions nos 2016-545 QPC et 2016-546 QPC, du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a statué sur le cumul des sanctions fiscales et pénales, telles que prévues aux articles 1729 et 1741 du code général des impôts. Il a déclaré ces dispositions conformes aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines sous réserve, notamment, qu'un contribuable déchargé de l'impôt, par une décision juridictionnelle devenue définitive, pour un motif de fond ne puisse pas être condamné pour fraude fiscale. Le Conseil constitutionnel a ainsi rappelé que : « Si une condamnation, pour fraude fiscale, est exclue lorsqu'une juridiction aura définitivement déchargé le contribuable de l'impôt dû pour un motif de bien-fondé, cela n'empêche pas l'engagement des deux procédures. Par ailleurs, le juge pénal conservera toute latitude pour apprécier les autres éléments de la fraude fiscale. De la même manière, le juge de l'impôt demeurera tenu par les constatations matérielles faites par le juge pénal, lorsque ce dernier a statué, mais non par la qualification ou l'interprétation qui en a été faite ». La décharge de l'impôt accordée pour un motif de procédure ne saurait donc suffire à exclure des poursuites puis une éventuelle condamnation en matière pénale. Par ailleurs, dans le cadre de contentieux administratifs faisant suite à un contrôle fiscal sur place, 84 % des jugements rendus en 2016 sont totalement ou partiellement favorables à l'administration. L'existence d'un recours en contestation de l'impôt ne justifie donc pas l'octroi systématique d'un sursis à statuer du juge pénal, dans l'attente de la décision du juge de l'impôt. Enfin, le cumul de sanctions pénales et fiscales n'apparaît pas contraire à la portée que donnent tant, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), au principe non bis in dem. Dans son arrêt de Grande Chambre rendu le 15 novembre 2016 dans l'affaire A et B c. Norvège (requêtes no 24130/11 et no 29758/11), la CEDH a ainsi conclu à l'absence de répétition de procès ou de peine, proscrite par l'article 4 du protocole additionnel no 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, lorsque les procédures fiscale et pénale sont unies par un « lien matériel et temporel suffisamment étroit ». De la même manière, dans un arrêt du 20 mars 2018 rendu dans l'affaire Menci, la CJUE a admis le principe du cumul des sanctions fiscales et pénales, en indiquant qu'il appartient aux juridictions nationales compétentes, de s'assurer que les droits des accusés découlant du principe de légalité des délits et des peines soient garantis.