Réponse publiée le 4 juin 2019

Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l'habitation. Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent d'une ou plusieurs habitations, sont donc redevables de la taxe. En outre, l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence. En matière de TH, seule la résidence principale donne droit aux avantages fiscaux existants afin de tenir compte de la charge contrainte que cette résidence constitue pour tous les ménages. Par conséquent, les contribuables établis hors de France ne peuvent bénéficier des avantages prévus en faveur de l'habitation principale à moins que leur famille ne réside de façon permanente dans le logement situé en France. Ils bénéficient alors des allégements de base d'imposition de droit commun, notamment de l'abattement obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs pris sur délibération des collectivités locales. Il en va de même pour le dégrèvement prévu à l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dont la conformité à la Constitution a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017. Il n'est pas envisagé de revenir sur ces principes.