Activité des CCI en matière d'hébergement d'entreprises
Question de :
M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - UDI, Agir et Indépendants
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'activité des chambres de commerce et d'industrie en matière d'hébergement des entreprises. Ces établissements publics leur proposent aujourd'hui des services de domiciliation ainsi que des aides au développement, qui peuvent prendre la forme de pépinières ou d'hôtels d'entreprises. Ces activités, menées par des personnes publiques, pourraient causer des distorsions de concurrence, et créer des conflits avec les sociétés d'hébergement d'entreprises. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures envisagées pour que les chambres de commerce et d'industrie soient, dans leur activité d'hébergement, soumises aux mêmes règles que les personnes privées.
Réponse publiée le 3 mars 2020
Les missions de nature concurrentielle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ne peuvent être exercées que dans le respect des règles de concurrence, tant nationales qu'européennes. Comme le précise d'ailleurs le 19e alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, la taxe pour frais de chambres ou toute autre ressource de nature publique, ne peut être affectée au financement de prestations de nature concurrentielle. La comptabilité analytique des CCI peut s'assurer du bon respect par les chambres de ces dispositions.
Auteur : M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 19 février 2019
Réponse publiée le 3 mars 2020