Réponse publiée le 25 février 2020

Saisie en janvier 2017 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR), l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a publié le 23 janvier 2019 son avis relatif à l'évaluation des risques liés à la présence de substances chimiques dans les couches pour bébés à usage unique. L'Anses ne met pas en évidence de danger grave ou immédiat mais révèle que certaines substances chimiques sont présentes dans des quantités qui ne permettent pas d'exclure un risque sanitaire lié au port de couches. L'agence précise qu'il n'existe aucune donnée épidémiologique présentant des effets sanitaires liés au port de couches pour les bébés, en lien avec la présence de ces substances chimiques. Elle recommande, pour limiter l'exposition des jeunes enfants aux substances chimiques, que des actions de nature à éliminer ou réduire autant que possible la présence des substances préoccupantes identifiées soient mises en œuvre par les fabricants. Les conclusions et recommandations de l'Anses reposent sur une analyse globale de vingt-trois références de couches pour bébés prélevées principalement en 2017. Sans être exhaustive au regard du marché, cette analyse porte sur un éventail significatif d'articles présents sur le marché à cette période, sans que des familles de produits (modèles, marques) ne se détachent des autres en termes de résultats. Cette absence de discrimination signifie que toutes les couches, y compris celles se présentant comme « écologiques », sont susceptibles d'être concernées par des dépassements de seuils sanitaires. Ainsi, dévoiler le nom des seules marques ayant fait l'objet d'analyses aurait pour conséquence de donner une information partielle au consommateur qui pourrait se reporter sur des marques n'ayant fait l'objet d'aucun contrôle et qui pourraient présenter des risques sanitaires. Par ailleurs, les prélèvements datant principalement de 2017, ils ne sont plus nécessairement représentatifs des produits aujourd'hui sur le marché du fait des actions déjà engagées par les fabricants et de la mise sur le marché de nouvelles références. Enfin, l'évaluation des risques réalisée ne concernait pas les couches lavables. Aussi, l'avis de l'Anses ne permet pas de recommander l'utilisation de produits commercialisés en substitution. Dès la publication de l'avis, les ministres de la transition écologique et solidaire, des solidarités et de la santé et de l'économie et des finances ont convoqué les fabricants et les distributeurs afin qu'ils prennent des mesures rapides pour éliminer ces substances des couches pour bébé. Pour répondre à l'exigence d'une action ambitieuse et volontariste, les professionnels se sont engagés le 8 février 2019 à mettre en œuvre les actions suivantes : • L'élimination des substances allergisantes, notamment dans les parfums, dans un délai maximal de trois mois ; • Afin d'identifier et d'éliminer toutes les sources possibles de contamination par les substances préoccupantes identifiées par l'Anses, les professionnels réaliseront, dans un délai d'au plus cinq mois, une analyse exhaustive de leurs circuits d'approvisionnement et de fabrication et établiront un plan d'action selon les deux axes suivants : - diagnostic de la qualité de leur approvisionnement en matières premières. Sur la base de ce diagnostic, les professionnels devront prendre les mesures nécessaires. - diagnostic détaillé de leurs procédés de fabrication pour identifier les étapes de production pouvant conduire à la formation des substances incriminées. Sur cette base, les professionnels devront tirer les enseignements nécessaires et, le cas échéant, modifier les procédés de fabrication ; • L'amélioration de l'information du consommateur quant à la composition des produits, de manière dématérialisée dans un délai maximal de trois mois puis par un étiquetage dédié au plus tard dans six mois. En outre, la DGCCRF a renforcé ses contrôles dès la fin du mois de janvier 2019 et dressera un bilan à six mois. Il s'agit notamment de vérifier la mise en œuvre concrète des actions annoncées par les professionnels ainsi que la véracité des allégations sur la qualité et la sécurité des produits. Enfin, les autorités françaises portent au niveau européen la mise en place d'une réglementation spécifique afin de restreindre la présence de certaines substances chimiques dans les couches pour bébés. Mi-février 2019, une note officielle des autorités françaises a été adressée à la Commission européenne en ce sens et l'Anses a présenté les résultats de ses travaux lors de la réunion des experts européens en gestion des risques, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement REACh, en vue d'identifier la procédure et les modalités d'expertise les plus efficientes.