Question de : M. Christophe Blanchet
Calvados (4^e circonscription) - La République en Marche

M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les huissiers des finances publiques ou les huissiers de justice dans l'exercice de leurs missions et notamment concernant l'accès aux lieux d'habitations. L'accès aux lieux d'habitation se trouve de plus en plus restreint par la mise en place d'un référentiel Vigik (propriété de La Poste) ou l'installation d'un système de digicode. Conformément à l'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation, le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation. Toutefois, à défaut de décret d'application, les huissiers ne peuvent, en pratique, utiliser ce dispositif. Par ailleurs, à ce jour, aucune mesure spécifique n'a été mise en place pour les huissiers des finances publiques ou les huissiers de justices instrumentant dans le cadre du recouvrement forcé des créances publiques malgré des problématiques spécifiques. Cette limitation des accès aux huissiers instrumentant au nom des comptables publics peut conduire en effet à une mise en cause de ces derniers. Il faut rappeler, à ce titre, que les comptables publics sont soumis à la responsabilité personnelle et pécuniaire. Régi par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 du 23 février 1963, ce principe de responsabilité personnelle et pécuniaire fait du comptable public le seul fonctionnaire responsable sur ses propres deniers des erreurs commises dans l'exercice de sa mission, par lui-même ou l'équipe qui lui est confiée : déficit de caisse, non recouvrement de recettes, paiement non libératoire de dépenses notamment. Parmi ses missions, afin d'assurer le recouvrement des créances soumises à sa charge, il doit notamment veiller à la régularité de la signification des actes sous peine de nullité des poursuites. Or la signification par voie d'huissier, du fait de la limitation d'accès des parties communes, ne peut dans de nombreux cas satisfaire aux exigences du juge, et donc garantir l'absence de mise en cause de la responsabilité du comptable. Par ailleurs, l'hétérogénéité des situations rencontrées quant à l'accès aux parties communes contrevient directement à l'égalité de chaque citoyen devant l'impôt. En effet, certaines mesures de recouvrement forcé ne pouvant être menées à leur terme, une partie des contribuables s'en trouve de fait indûment exempté. Ce manquement est d'autant plus grave que l'égalité des contribuables devant la loi fiscale découle pourtant des articles 1 et 6 de la DDHC qui proclament respectivement l'égalité des hommes et l'égalité devant la loi. Il lui demande quand le Gouvernement promulguera le décret afin de permettre la mise en application de l'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation et s'il compte étendre le droit de communication, qui est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.), notamment dans le cadre du recouvrement forcé, à toute information détenue par les syndicats de copropriété et permettant l'accès aux parties communes, afin de garantir le bon déroulement ainsi que la régularité du recouvrement des créances publiques.