Question écrite n° 17155 :
Financement de la plateforme régionale « Sexualité Contraception IVG »

15e Législature
Question signalée le 20 mai 2019

Question de : Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du financement de la plateforme téléphonique régionale « Sexualité Contraception IVG » complétant le numéro vert national pour la région Bourgogne-Franche-Comté. Lancé début 2018 par le planning familial du département de Saône-et-Loire pour répondre à l'appel à projet de l'agence régionale de santé (ARS) de la région Bourgogne-Franche-Comté, ce dispositif était soutenu financièrement par la confédération nationale du planning familial et la fédération régionale Auvergne-Rhône-Alpes du planning familial. Cependant, l'ARS lui a refusé la demande de subvention nécessaire à sa mise en place. Cette plateforme ne s'inscrit-elle pas dans le plan de prévention et de santé publique appelé des vœux de tous ? Sensibiliser, informer et accompagner les femmes qui ont besoin d'une oreille attentive, de conseils et d'informations que seuls des interlocuteurs formés et attentifs peuvent donner répond à un besoin d'égal accès de toutes et tous à une source exacte et sans jugements sur les questions liées à la sexualité. Cette plateforme n'est-elle pas la meilleure réponse aux messages accusateurs et culpabilisants délivrés par les sites internet et autre dispositifs de communication ? Elle sollicite son intervention auprès de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté, qui est la seule agence de métropole à n'avoir pas effectué une telle démarche, pour qu'elle revienne sur sa décision et qu'une plateforme téléphonique régionale voit enfin le jour.

Réponse publiée le 27 août 2019

La plateforme téléphonique « Sexualité, Contraception, IVG » est un relais régional du Numéro vert national, mis en place en 2015 et dont la mise en œuvre est pilotée par le mouvement français pour le Planning familial, par convention signée avec l'Etat en 2016. Ce numéro national vise ainsi à compléter les dispositifs existants des plateformes régionales d'information et d'orientation sur ces questions, financées par les collectivités territoriales et les agences régionales de santé (ARS). La ministre des solidarités et de la santé partage la préoccupation de voir fonctionner au mieux cet outil d'information, utile et précieux pour les femmes. Cependant, d'après les éléments d'information recueillis par les services du ministère, il ressort que l'association régionale du planning familial n'avait pas répondu à l'appel à projets, lancé en 2016 par l'ARS Bourgogne-Franche-Comté, en vue d'un financement partiel. Malgré tout, un tel service fonctionne dans la région grâce à la mobilisation de l'ARS et l'appui des autres plateformes régionales. Ainsi environ 300 appels par an émanent de la région Bourgogne-Franche-Comté. Un nouvel appel à projets pour cette plateforme a été lancé par l'ARS en janvier 2019 afin d'identifier un opérateur local parmi l'ensemble des acteurs intervenant dans le champ de la vie affective et sexuelle et de l'information en matière d'interruption volontaire de grossesse et de contraception. L'association régionale du Planning familial a ainsi été en mesure de répondre à cet appel d'offres et sa candidature a été retenue dans le cadre de cette procédure.

Données clés

Auteur : Mme Josiane Corneloup

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 mai 2019

Dates :
Question publiée le 19 février 2019
Réponse publiée le 27 août 2019

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