Réponse publiée le 11 juin 2019

L'arrêté du 13 juillet 1999 fixant les conditions de rattachement des fonctionnaires et des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité à l'inspection générale de l'éducation nationale et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale prévoit que « Les fonctionnaires et les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés aux articles 5 et 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rattachés conjointement, pour les services relevant de l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (enseignement scolaire), à l'inspection générale de l'éducation nationale et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.  »    Conformément aux dispositions de cet arrêté, l'inspecteur de santé et sécurité au travail (ISST) est désigné par le recteur d'académie et rattaché fonctionnellement à l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). De façon plus spécifique, s'agissant des GIP-FCIP, l'inspecteur santé sécurité au travail académique est compétent pour : - le contrôle des conditions d'application de la règlementation relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels du GIP-FCIP ; - proposer toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ; - proposer les mesures immédiates et nécessaires aux chefs de service ou d'établissement en cas d'urgence.