Nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois
Question de :
M. Vincent Descoeur
Cantal (1re circonscription) - Les Républicains
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois des collectivités. Le 29 novembre 2018, le conseil d'administration de l'ONF a voté la proposition du budget 2019 qui vise à permettre un encaissement par l'ONF des recettes de ventes de bois des communes, avant reversement à celles-ci dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. Les représentants de la Fédération nationale des communes forestières ont voté contre et quitté la séance. En effet, l'instauration de cette mesure est très mal ressentie par les maires qui redoutent avec raison que les délais ne soient pas tenus et qui n'acceptent pas d'être ainsi coupés de leurs relations directes avec les entreprises locales. Par ailleurs, alors que les communes forestières attendaient depuis un an d'avoir des précisions sur ce projet, sa mise en œuvre s'est accélérée avec un décret d'application qui devrait être publié prochainement. Les élus ont exprimé très clairement leur opposition à ce projet et leur fermeté face à toute tentative de poursuivre en parallèle la mise en œuvre d'un quelconque outil. Ceci vient donc s'ajouter au climat des relations dégradées et de perte de confiance. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière et demande à ce qu'on revienne sur cette mesure qui affecterait sérieusement la trésorerie des communes.
Réponse publiée le 30 juillet 2019
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.
Auteur : M. Vincent Descoeur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Agriculture et alimentation
Dates :
Question publiée le 26 février 2019
Réponse publiée le 30 juillet 2019