Frontaliers - Dispositions loi n° 2018-1203
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Les Républicains
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui sont venues aménager la cotisation maladie subsidiaire. En effet, elle souhaiterait savoir si ces dispositions s'appliquent aux frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse, soumis au régime d'assurance maladie en France.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 5 mars 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat