Réponse publiée le 19 octobre 2021

Il existe deux procédures afin de bénéficier de la prime à la conversion prévue à l'article D. 251-9 du code de l'énergie. Si le véhicule est acquis auprès d'un professionnel de l'automobile, celui-ci peut avancer le montant de la prime à la conversion et effectue alors les démarches à la place du demandeur. Environ deux tiers des demandes sont déposées via un concessionnaire. Dans les cas où l'aide n'est pas avancée par le concessionnaire ou le véhicule est acquis auprès d'un particulier, la demande de prime à la conversion doit alors être effectuée via le téléservice dédié (www.primealaconversion.gouv.fr). Le demandeur doit alors être la personne dont le nom figure sur les certificats d'immatriculation des deux véhicules, ou son conjoint dans le cas d'un mariage ou d'un PACS. La prime ne peut pas être versée à une tierce personne afin d'éviter les risques de fraude. Pour soutenir particulièrement les ménages à faible revenu, et en complément des aides existantes, le Gouvernement met en place un « microcrédit véhicules propres ». Ce dispositif, articulé avec la prime à la conversion, permettra de diminuer le reste à payer au moment de l'acquisition d'un véhicule peu polluant pour ces ménages.