Ventes d'armes à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis
Question de :
M. Alain David
Gironde (4e circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enquête d'Amnesty International, publiée le 6 février 2019, intitulée : « Quand des armes s'égarent : la nouvelle menace mortelle des détournements d'armes vers des milices au Yémen », qui montre que les Émirats arabes unis sont devenus un fournisseur majeur de véhicules blindés, de mortiers, de fusils, de pistolets et de mitrailleuses qui sont vendus illégalement à des milices agissant en dehors de tout contrôle et accusées de crimes de guerre et d'autres graves exactions. Au vu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement peut fournir des informations sur les types et les quantités d'armes, de munitions et autres équipements et technologies militaires exportés à l'heure actuelle à ces pays et si, étant donné le risque élevé de détournement au profit de groupes armés non étatiques, notamment dans le cas des Émirat arabes unis, le Gouvernement a mis en place les garanties nécessaires afin d'éviter tout détournement au profit d'utilisateurs non autorisés.
Réponse publiée le 23 avril 2019
Les données concernant les exportations françaises de matériels de défense sont publiques et accessibles aux parlementaires comme à tous les citoyens. Un rapport de plus de cent pages sur les exportations d'armement est transmis chaque année au Parlement, et disponible en ligne sur le site internet du ministère de la défense. La France transmet également chaque année sa contribution nationale au rapport au Parlement européen, conformément à ses engagements au titre de la Position commune 2008/944 définissant des règles communes pour le contrôle des exportations d'équipements et de technologies militaires, ainsi qu'au registre des Nations unies sur les armes classiques. Enfin, la France soumet chaque année un rapport détaillé dans le cadre du Traité sur le commerce des armes. Ces différents rapports sont publics et accessibles à tous. Le risque de détournement fait partie des principaux critères d'évaluation des demandes de licence, et repose sur une analyse prenant en compte plusieurs facteurs, notamment le destinataire final, les éventuels intermédiaires, ainsi que les éléments de contexte de l'opération de transfert. Le 7e critère de la position commune 2008/944/PESC mentionne de manière explicite les éléments devant être pris en compte dans toute demande d'exportation en matière de lutte contre le détournement. 32 % des refus de licence émis par les autorités françaises en 2017 l'ont été sur le fondement du critère 7 de la position commune (risque de détournement). Plusieurs outils sont par ailleurs à la disposition des autorités françaises pour se prémunir du risque de détournement après autorisation d'exportation. Il s'agit notamment d'engagements en matière d'utilisation finale des biens (certificats d'utilisateur final) et de non-réexportation sans l'autorisation préalable du gouvernement français. Enfin, dans le cadre du Traité sur le commerce des armes, la France a formulé des propositions concrètes en matière de coopération internationale dans la lutte contre le détournement des armes classiques, visant notamment à stimuler les échanges entre Etats sur ce sujet, à mieux identifier les mesures pertinentes, et enfin à favoriser la conduite de programmes d'assistance visant à renforcer la capacité des États à prévenir et lutter contre le détournement des armes légalement transférées.
Auteur : M. Alain David
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères
Ministère répondant : Europe et affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 5 mars 2019
Réponse publiée le 23 avril 2019