Réponse publiée le 11 juin 2019

Les moyens et les effectifs de la douane s'adaptent à l'évolution de ses missions. Ainsi, ce sont principalement la suppression des frontières intérieures et les progrès de la dématérialisation qui expliquent la suppression d'environ 4 000 emplois à la DGDDI entre 1993 et 2015. Dans le même temps, les résultats de la douane se sont améliorés sur l'ensemble de ses missions : fiscales, économiques et de lutte contre la fraude. Symétriquement, le Brexit, qui conduira au rétablissement d'une frontière extérieure de l'Union européenne pour la première fois depuis 1993, implique une charge de travail supplémentaire qui justifie la création de 700 postes à la DGDDI. De la même façon, 535 postes ont été créés en 2016 et en 2017 dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme annoncé au lendemain des attentats du 13 novembre 2015. Mobilisée depuis près de trois ans, la douane française est prête pour le Brexit, sur le plan des effectifs mais aussi sur le plan des équipements, systèmes d'information et méthodes de travail, et ceci quelles que soient les incertitudes qui pèsent encore sur ses modalités précises et son calendrier. La question posée porte plus précisément sur quatre points : l'évaluation des besoins en personnel ; le calendrier de recrutement ; les modalités d'affectation ; les compensations prévues. 1. L'évaluation des besoins 700 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires seront nécessaires pour faire face à l'augmentation des flux de marchandises et de personnes qui correspond à la part du Royaume-Uni dans les échanges commerciaux de la France, soit 10%. Cette estimation tient compte de la charge de travail à l'importation et à l'exportation des marchandises ainsi que d'un surcroît d'activité en matière de lutte contre la fraude, de contrôle des voyageurs et de détaxe. Les besoins se concentrent dans les directions interrégionales des Hauts-de-France, de Normandie, de Bretagne-Pays de la Loire et de Paris Aéroports. En particulier, deux nouveaux bureaux de contrôle fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ont été créés à Calais et Dunkerque, ainsi que quatre nouvelles brigades de surveillance (Calais tunnel, Calais port, Dunkerque et Lille – cette dernière ayant vocation à opérer à la gare de St. Pancras). L'évaluation des besoins tient également compte des solutions innovantes qui ont été développées pour garantir la fluidité du trafic au passage de la frontière franco-britannique et qui, tout en garantissant le contrôle des flux et la protection du territoire, permettront de réduire la charge de travail des services. Il s'agit notamment de la mise en place du système de « frontière intelligente ». Celui-ci repose sur une anticipation des déclarations, associées à la plaque d'immatriculation des véhicules, ce qui permettra de ne pas immobiliser ceux-ci au point de passage de la frontière. Ce dispositif a été testé avec succès et sera opérationnel dès que nécessaire. 2. Le calendrier de recrutement Les recrutements additionnels, pourvus par concours (catégories A, B et C) ou sans concours (catégorie C), seront réalisés d'ici 2020 selon le calendrier suivant : + 250 ETP en 2018, + 350 ETP en 2019 et + 100 ETP en 2020. Compte tenu des circonstances exceptionnelles qui entourent le Brexit, le choix d'une trajectoire rapide (sur trois ans) a été préféré à celui de recrutements étalés sur l'ensemble du mandat. La DGDDI a mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour pourvoir en effectifs les sites concernés par le Brexit, compte tenu des délais incompressibles de recrutement et de formation des agents. 3. Les modalités d'affectation La douane a décidé de mettre en place des équipes mixtes, composées à la fois de stagiaires et de titulaires, afin de garantir un fonctionnement optimal des services. Concrètement, trois mouvements d'affectations simultanés sont donc mis en œuvre : - Premièrement, une affectation des stagiaires, au terme de leur formation théorique, au sein des bureaux et brigades concernés ; - Deuxièmement, une mobilisation des agents mobiles dits « Paris spécial », dont la mission est le soutien et le renfort dans des délais contraints à des missions de toutes durées, au titre desquelles ils perçoivent des frais de mission spécifiques ; - Troisièmement, un appel à candidatures auprès d'agents volontaires pour renforcer certains services pour une durée limitée. Si ce mouvement d'affectations est inédit par son ampleur, par ses délais contraints et par les incertitudes qui entourent la date exacte de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, aucune dérogation aux règles d'information et d'affectation des agents titulaires n'a pour autant été prévue. Les étapes suivantes ont donc été respectées : information individuelle d'une nouvelle affectation dans les Hauts-de-France début février 2019 ; précision de la résidence d'affectation début mars 2019 ; prise de poste à la fin du même mois. Le Brexit constitue également l'une des priorités stratégiques du plan national de formation de la DGDDI pour 2019. Ainsi, l'offre de formation sur les métiers du dédouanement, les fondamentaux douaniers et les nouveaux outils informatiques a été renforcée à l'attention des agents mobiles affectés sur les sites concernés par le Brexit, ainsi qu'à l'attention des agents déjà en fonction mais dont les nouvelles missions rendent nécessaire une formation complémentaire. 4. Indemnités et compensations prévues Toutes les règles, indemnités et compensations prévues par le droit en vigueur sont appliquées. En particulier, les 80 agents qui seront affectés au nouveau bureau de contrôle de Calais comme les 30 agents qui seront affectés au nouveau bureau de contrôle de Dunkerque, ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, travailleront sous un régime de vacations de 12 heures, conforme au cadre réglementaire du temps de travail pour la douane. Ce régime de travail, qui a été choisi par les représentants du personnel, consiste à effectuer deux vacations de jour et une de nuit sur une période hebdomadaire, y compris le week-end et jours fériés. D'une manière générale, aucune mesure susceptible de conduire à un exercice des missions dérogatoire aux règles du régime de travail de la fonction publique n'a été envisagée. Enfin, s'agissant des conditions de travail et de la rémunération des douaniers, les réponses apportées à l'issue du mouvement social débuté au mois de mars dernier ont reçu le soutien de l'ensemble des organisations syndicales douanières, qui ont toutes signé le protocole d'accord du 17 mai 2019 : - les mesures indemnitaires permettront une hausse de revenu de 50 euros net par mois dès cette année avec une montée en charge progressive jusqu'à 65 euros net par mois à partir de mi-2021. De plus, pour l'ensemble des agents, l'indemnité d'heures de nuit, dimanches et jours fériés sera portée à 5,20 euros bruts par heure. Ces mesures seront autofinancées par la douane, c'est-à-dire sans demande de complément budgétaire ; - les mesures d'amélioration des conditions de travail des douaniers concernent le quotidien des agents – habillement, équipement – et la rénovation des locaux où ils exercent leurs missions. Une réunion sera très prochainement consacrée à l'examen de ces mesures, et des plans d'action concernant l'habillement et l'immobilier seront mis en œuvre ; - enfin, le dialogue se poursuivra avec les organisations syndicales sur la base d'une analyse de l'impact du Brexit sur la charge de travail des services douaniers menée en début d'année prochaine. Une négociation sur l'organisation du travail, y compris la question du temps de travail, sera également conduite, avec pour objectif de parvenir à une logique gagnant-gagnant en termes d'amélioration de l'efficacité du service et des conditions de travail des agents.