Réponse publiée le 16 février 2021

Le Gouvernement tient à rappeler en premier lieu son attachement à la défense du pluralisme de la presse et sa volonté de favoriser l'activité des diffuseurs de presse, qui constituent une véritable porte d'accès à l'information pour les concitoyens. C'est pourquoi la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse prévoit un droit à la distribution différencié selon les catégories de presse, permettant de concilier défense du pluralisme, maintien de la diversité des publications de presse et facilitation des conditions d'exercice des diffuseurs. Ainsi, la presse d'information politique et générale (IPG) est distribuée dans les points de vente et selon les quantités déterminées par les entreprises éditrices de ces publications. Les points de vente ne peuvent donc pas s'opposer à la diffusion d'un titre de presse d'IPG. La presse titulaire d'un numéro délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et ne bénéficiant pas du label « IPG » est quant à elle distribuée selon des règles d'assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente qui seront définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse. Cet accord devra tenir compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente et de l'actualité. Les diffuseurs ne pourront s'opposer à la diffusion d'un titre qui leur est présenté dans le respect des règles définies par cet accord interprofessionnel. Enfin, pour la presse hors CPPAP, les parties intéressées définiront par convention les références et les quantités servies aux points de vente. Toutefois, afin de permettre aux diffuseurs de presse de prendre connaissance de la diversité de l'offre, les publications de presse CPPAP non retenues dans l'assortiment et les publications hors CPPAP feront l'objet d'une première proposition de mise en service auprès du point de vente, celui-ci restant libre de donner suite ou non à cette proposition de distribution. La loi du 18 octobre 2019 précitée vise ainsi à garantir un droit d'accès absolu au réseau des points de vente pour les publications d'IPG et une modulation de cet accès pour les autres catégories de presse. Ceci permettra de protéger le pluralisme tout en limitant l'encombrement des linéaires des points de vente, source de désagréments importants pour les diffuseurs et de confusion pour les lecteurs. De plus, cette loi prévoit que l'installation d'un point de vente de presse sera décidée, comme c'est le cas actuellement, par une commission composée de représentants des éditeurs de journaux et publications périodiques et des personnalités qualifiées en matière de distribution de la presse, dans le respect de règles déterminées par le nouveau régulateur du secteur, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cette commission autorisera cette installation après avoir recueilli l'avis du maire de la commune concernée. Cette procédure d'autorisation préalable à l'installation d'un point de vente sera à même de limiter les risques d'une concurrence déloyale entre points de vente indépendants et acteurs de la grande distribution. Cette loi traduit ainsi la volonté du Gouvernement de moderniser le secteur de la distribution de la presse, dans un souci de préservation du pluralisme et de renforcement de l'attractivité du métier de diffuseur de presse.