Question de : Mme Danielle Brulebois
Jura (1^re circonscription) - La République en Marche

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article L. 212-9 du code du sport. Nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet de certaines condamnations pénales (crimes, délits de violences, agressions et exhibitions sexuelles...). Auquel cas, une mesure administrative d'interdiction de participer à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs est notifiée, et les directions départementales de la cohésion sociale sont chargées de sa bonne application. Or celles-ci n'ont pas forcément connaissance de la nature de l'interdiction administrative. Par ailleurs, les présidents de clubs amateurs ne sont pas en droit d'exiger d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) à un bénévole qu'ils recrutent, excepté dans le cadre des stages d'été (article 2 de l'arrêté du 27 juin 2005).Elle lui demande s'il prévoit de renforcer ces dispositions, en rendant, notamment, obligatoire la vérification du casier judiciaire pour tout bénévole encadrant des mineurs.