Réponse publiée le 18 février 2020

Le Premier ministre a décidé lors du comité interministériel à la sécurité routière du 9 janvier 2018 de favoriser l'usage de l'éthylotest antidémarrage (EAD) en donnant notamment la possibilité au préfet de département d'autoriser un conducteur contrôlé avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang dont le permis aurait été suspendu par décision préfectorale de conduire à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un EAD, à ses frais. L'utilisation de l'EAD permet de lutter contre la récidive de la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, comme cela a été démontré dans de nombreux pays étrangers. Le décret du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière a inséré un article R. 224-6 au sein du code de la route afin de permettre la mise en œuvre de ce dispositif. Après une phase pilote menée sur 7 départements, ayant conduit à la délivrance de plus de 300 arrêtés, des instructions ont été adressées à la fin du mois de février 2019 aux préfets afin de permettre l'application de cette disposition à l'ensemble du territoire. Chaque préfet peut ainsi, dans les situations qu'il aura définies, dès à présent, délivrer les arrêtés correspondants, en lieu et place des arrêtés de suspension du permis de conduire. Cette disposition nécessite cependant un échange préalable entre les parquets et les préfectures afin de veiller à la bonne articulation du dispositif administratif et judiciaire en vue de son acceptation par les conducteurs, notamment si une mesure judiciaire impliquant l'installation d'un EAD devait être envisagée. Une application progressive est ainsi constatée sur le territoire. Le conducteur soumis à l'utilisation de l'éthylotest antidémarrage conserve son droit de conduire à la condition qu'il utilise un véhicule équipé par un professionnel agréé d'un éthylotest antidémarrage homologué. Les conditions d'homologation de ce matériel sont fixées par l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur. Ce contrôle est complémentaire aux contrôles d'alcoolémie réalisés par les forces de l'ordre en bord de route. Depuis la généralisation de cette mesure le 1er janvier 2019, 4 846 arrêtés préfectoraux restreignant la conduite à celle de véhicules équipés d'un EAD ont été proposés par les préfectures aux contrevenants verbalisés en bord de route par les forces de l'ordre. 243 centres agréés par l'union technique de l'automobile et les préfectures sont implantés sur le territoire national.  Le constat montre que si près de 50 % des départements n'ont pas encore mis en œuvre cette mesure, d'autres, peu nombreux, mais plus engagés sur le sujet, totalisent à eux seuls 83 % des arrêtés pris. Enfin, près de 50 % des arrêtés EAD donnent lieu à l'installation dans un véhicule d'un appareil.