Complexité des nouvelles modalités de tarification de la taxe de séjour
Question de :
M. Fabrice Brun
Ardèche (3e circonscription) - Les Républicains
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la complexité induite par les nouvelles modalités de tarification de la taxe de séjour et ses conséquences sur les budgets des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des offices de tourisme en 2019. La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a instauré, au 1er janvier 2019, une collecte de la taxe de séjour calculée au pourcentage pour tous les hébergements « non classés », notamment la location de meublés touristiques par l'intermédiaire de plateformes internet. Le tarif pour ces hébergements est un pourcentage compris entre 1 % et 5 %, applicable au coût hors taxe de la nuitée par personne. L'application de ce pourcentage amène de nombreux changements pour les prestataires et les communes. Il complique les méthodes de calcul de la taxe de séjour des établissements « non classés » qui sont obligés de recalculer le montant à chaque réservation, rend impossible tout contrôle sur les modalités de perception de la taxe par les EPCI, le montant de cette dernière étant proportionnel et non plus tarifaire et obère la visibilité des prévisions de recettes en raison du caractère aléatoire des montants collectés. Or cette taxe joue un rôle fondamental dans le financement des actions touristiques locales. Lors des débats budgétaires de décembre 2018, de nombreux amendements ont été déposés afin de différer au mois de juillet 2019 l'entrée en vigueur de cette réforme et de permettre aux communes d'appliquer en 2019 le tarif 2018, dans la limite des tarifs prévus pour 2019. Le Gouvernement n'a pas entendu ces demandes et les collectivités et les professionnels sont aujourd'hui confrontés à une réforme difficile à mettre en œuvre. Sur le terrain, les directions départementales des finances publiques sont elles-mêmes dans l'incapacité de donner des réponses concrètes aux élus locaux et aux professionnels. Aussi, il souhaite connaître les ajustements que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux difficultés engendrées par ces dispositions pour les services concernés ainsi que pour les hébergeurs.
Réponse publiée le 2 juillet 2019
Le développement des locations de meublés par des hébergeurs non professionnels, grâce principalement à des plateformes numériques internationales, a mis en lumière un certain nombre de manquements aux obligations, notamment déclaratives, incombant aux loueurs, pouvant également aboutir à une sous-collecte de la taxe de séjour. Par conséquent, le législateur est intervenu pour, d'une part, mieux identifier les locations de meublés par le moyen d'un numéro d'enregistrement et, d'autre part, en assurant la collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques intermédiaires de paiement pour le compte des loueurs non professionnels. Cette dernière mesure, adoptée à l'occasion de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, s'accompagne d'un changement de règle pour calculer la taxe de séjour des hébergements en attente de classement ou sans classement. Afin d'encourager le classement des meublés dans la catégorie appropriée et d'éviter d'appliquer une taxe de séjour correspondant à une catégorie moins élevée que la prestation proposée, le montant de la taxe de séjour est établi, depuis le 1er janvier 2019, en appliquant un pourcentage compris entre 1 % et 5 % au coût de la nuitée par personne. Ces modifications ont été adoptées à la faveur d'un large consensus entre les groupes parlementaires. En application de ces dispositions, ce sont surtout les plateformes numériques qui devront assumer la majeure partie de la mise en œuvre de ces changements dans le calcul de la taxe de séjour et de sa collecte. Les éléments nécessaires au calcul sont, au final, peu nombreux et à disposition du collecteur : il s'agit du prix de la nuitée, du nombre de personnes hébergées et du taux fixé par la collectivité ainsi que le tarif voté le plus élevé. L'état déclaratif détaillé qui sera fourni par les plateformes en fin d'année permettra aux collectivités d'effectuer un contrôle exhaustif de la collecte si elles le désirent. Les différents services de l'État sont particulièrement impliqués dans la mise en place de cette réforme : la direction générale des finances publiques recueille dans son application « OCSITAN » (ouverture aux collectivités locales d'un système d'information des taxes annexes) les données relatives aux délibérations des collectivités ayant instauré la taxe de séjour et les met à la disposition de l'ensemble des acteurs et tout particulièrement des plateformes numériques afin de permettre l'automatisation des processus. La direction générale des entreprises et la direction générale des collectivités locales ont conjointement édité un guide de la taxe de séjour, décrivant de façon pédagogique les principales modifications des textes législatifs et réglementaires, et assurent un dialogue permanent avec l'ensemble des acteurs pour les accompagner dans ces changements. Cette réforme devrait avoir un effet bénéfique pour les finances des collectivités, car elle permet de collecter la taxe de séjour pour le compte d'hébergeurs non professionnels qui n'y procédaient que rarement. Les parlementaires tout comme le Gouvernement n'ont pas souhaité, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, revenir sur cette réforme.
Auteur : M. Fabrice Brun
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 2 avril 2019
Réponse publiée le 2 juillet 2019