Consolidation du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD)
Publication de la réponse au Journal Officiel du 15 octobre 2019, page 8960
Question de :
M. Paul Molac
Morbihan (4e circonscription) - Libertés et Territoires
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la baisse annoncée du budget consacré par l'Union européenne à l'aide alimentaire européenne à compter de 2021. En effet, alors que les États membres commencent à négocier le budget de l'Union européenne pour les années 2021-2027, les associations assurant la distribution de denrées alimentaires auprès des plus fragiles s'inquiètent pour l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Il est annoncé la fusion du FEAD au sein d'un autre budget dénommé le FSE+, comprenant également le Fonds social européen (FSE) destiné à la formation et à la création d'emplois. Si un tel projet se concrétise, le FEAD risquerait de perdre sa spécificité, son autonomie et toute possibilité de pilotage. Or, pour rappel, les besoins sont importants : le FEAD vient actuellement en aide à 16 millions de personnes en situation de pauvreté. Malgré les efforts des diverses associations assurant la distribution de denrées alimentaires, ce budget couvre les besoins d'à peine plus d'un tiers de la population qui connaît de grandes difficultés à s'alimenter puisque, selon les chiffres, près d'un Européen sur quatre connaît la pauvreté, et que parmi eux, 35 millions vivent une situation de pauvreté matérielle dite « sévère ». Si le FSE+ voit le jour tel qu'il a été annoncé, les fonds dévolus à l'aide alimentaire européenne seraient divisés de moitié à partir de 2021. Au lieu d'être amoindri, ce budget demanderait pourtant à être renforcé afin de répondre à l'urgence de toutes les formes de pauvreté. C'est pourquoi il demande à ce que la France puisse défendre le maintien d'un programme d'aide alimentaire européen spécifique et consolidé financièrement afin de répondre aux besoins immédiats des 35 millions d'Européens en grande difficulté, et dont les exigences administratives puissent être adaptées à sa mise en œuvre majoritairement bénévole.
Réponse publiée le 15 octobre 2019
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission européenne propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire s'imposant à chaque Etat, qui par définition ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d'État aux Affaires européennes ont réuni quatre associations françaises "tête de réseau" en matière d'aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. De manière générale les autorités françaises auront à cœur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.
Auteur : M. Paul Molac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères
Ministère répondant : Europe et affaires étrangères
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er juillet 2019
Dates :
Question publiée le 2 avril 2019
Réponse publiée le 15 octobre 2019