Réponse publiée le 21 mai 2019

La réduction des délais de paiement des fournisseurs constitue une priorité pour le Gouvernement. Le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a apporté des adaptations au dispositif réglementaire, notamment en renforçant les intérêts moratoires et en ajoutant une indemnité forfaitaire. Le délai global de paiement (DGP) des personnes publiques s'améliore. Les données statistiques de l'Observatoire des délais de paiements permettent de constater que le DGP de l'État a diminué de plus de 50 % entre 2011 et 2018, pour atteindre 16,3 jours en 2018 (et 21,4 jours pour le délai spécifique à la commande publique). Le DGP des collectivités et des établissements publics locaux, toutes catégories confondues, s'établit désormais à 27 jours. Il est inférieur au délai réglementaire de 30 jours. Il est vrai, malheureusement, que certaines catégories d'acheteurs, et parfois certains acheteurs individuellement, ne parviennent pas à respecter les délais réglementaires. Il est aussi parfois dénoncé des pratiques consistant, par le rejet de la facture, à la neutralisation du décompte du délai. C'est pourquoi la mobilisation du Gouvernement reste entière sur ce dossier. La poursuite du déploiement progressif de la facturation électronique, via la solution mutualisée Chorus Pro, s'imposant aux fournisseurs et aux administrations publiques (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics) depuis le 1er janvier 2017, contribuera à la réduction des délais de paiement. En complément des mesures réglementaires contraignant l'ensemble des administrations publiques à une maîtrise de leurs délais de paiement, la direction générale des finances publiques (DGFiP) se mobilise avec l'ensemble des services de l'État pour moderniser le processus de la dépense. Cette modernisation se matérialise par la mise en place de services facturiers (service rattaché au comptable public chargé de mettre en paiement les factures des ordonnateurs relevant de son périmètre), la facturation électronique et la modernisation des moyens de paiement (ex : recours à la carte d'achat, carte voyagiste, plan de facturation, prélèvement…). Dans le secteur public local et hospitalier, la DGFiP a également pris des engagements pour réduire, en collaboration avec les ordonnateurs locaux, les délais de paiement aux fournisseurs. La démarche partenariale prônée depuis plusieurs années maintenant participe pleinement de cette volonté de contribuer à la maîtrise des délais de paiement. Elle promeut ainsi la dématérialisation de la chaîne de la dépense, le développement du contrôle allégé en partenariat avec des ordonnateurs locaux et l'expérimentation de services facturiers locaux pour accélérer encore le traitement des factures et réduire les délais de paiement. Enfin, la sortie prochaine du guide de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) pour « faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique », réalisé en concertation avec des acheteurs et des fédérations professionnelles, aura notamment pour objet de souligner les bonnes pratiques contribuant à l'amélioration de la trésorerie des entreprises (ex : augmentation du montant des avances).