Question de : Mme Valérie Beauvais
Marne (1re circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétudes exprimées par les associations caritatives telles que le Secours populaire français, à propos de l'aide alimentaire au niveau européen. Pour répondre aux besoins alimentaires des personnes auxquelles elles portent secours, ces associations font appel à la générosité publique, s'approvisionnent auprès des enseignes agroalimentaires et bénéficient du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds européen a vocation à soutenir des actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une assistance matérielle aux plus précaires. Le FEAD permet aux associations françaises de disposer de 100 à 120 tonnes de produits de base soit près de 30 % des produits distribués dans leurs permanences. Cet apport est donc essentiel pour assurer une stabilité, une régularité des denrées distribuées aux personnes dans le besoin. Or les représentants de ces associations constatent, depuis plusieurs années, des retards récurrents de plusieurs mois dans la livraison des produits issus du FEAD. Surtout, suite aux discussions entamées autour du nouveau cadre budgétaire 2021-2027, ils craignent une diminution de moitié des fonds qui ne représentent pourtant que 0,3 % du budget de l'Union européenne. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les actions que le Gouvernement entend mener auprès des instances européennes compétentes afin de préserver le montant alloué au FEAD.

Réponse publiée le 15 octobre 2019

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire s'imposant à chaque Etat, qui par définition ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d'État aux Affaires européennes ont réuni quatre associations françaises "tête de réseau" en matière daide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. De manière générale les autorités françaises auront à cœur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.

Données clés

Auteur : Mme Valérie Beauvais

Type de question : Question écrite

Rubrique : Union européenne

Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Ministère répondant : Europe et affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 7 mai 2019
Réponse publiée le 15 octobre 2019

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