Réponse publiée le 27 octobre 2020

La lutte contre la fraude est une préoccupation partagée par le Gouvernement. Celui-ci est mobilisé pour faire application de la loi dite « Savary », qui permet aux opérateurs de transport d'obtenir des renseignements sur l'identité et l'adresse des contrevenants contenus dans les fichiers des administrations, à travers une « personne morale unique ». Toutefois, le projet de décret présenté par le Gouvernement n'a pas obtenu un avis favorable de la section des travaux publics du Conseil d'État, réunie le 23 juillet 2019. La section a estimé que le choix d'une personne de droit privé, telle que VACS, ne pouvait que résulter d'une mise en concurrence. Le Conseil d'Etat a également indiqué que la possibilité de confier cette mission, sans mise en concurrence, à une personne publique telle qu'un établissement public, était ouverte. En effet, la personne morale unique étant amenée à traiter des données personnelles, collectées par les administrations dans une finalité autre que cette de la lutte contre la fraude dans les transports publics, il apparaît indispensable d'encadrer son activité. Les différentes options qui permettraient de mettre en œuvre la fiabilisation des données des contrevenants sont actuellement à l'étude par de nombreux services mobilisés sur ce sujet.