Question de : M. Julien Aubert
Vaucluse (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à cumuler cette allocation avec la prestation de compensation du handicap enfant (PCH). En effet, l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles précise que la PCH versée pour un enfant doit être exclue des ressources prises en compte pour le calcul du RSA. Mais, le même article précise également que la PCH allouée à un adulte doit, au contraire, être prise en compte pour la partie servant à dédommager l'aidant. Cette réglementation alambiquée amène encore certaines caisses d'allocations familiales et des départements à refuser le cumul des deux prestations, et ce malgré une décision du Conseil d'État datant de mars 2017 affirmant bien que la PCH enfant et RSA sont compatibles. De fait, des personnes se retrouvent dans des situations financières très compliquées. Aussi, il l'interroge sur les raisons de ces dysfonctionnements et lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour y remédier.