Réponse publiée le 15 septembre 2020

Les échanges des permis de conduire sont fixés par deux arrêtés. L'arrêté du 8 février 1999 qui fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne (UE) et à l'espace économique européen (EEE) et l'arrêté du 12 janvier 2012 qui fixent les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'UE, ni à l'EEE. Depuis la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG), les démarches pour l'échange du permis de conduire ont été modifiées. Les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) deviennent, en lieu et place des préfectures et sous-préfectures, les acteurs centraux des échanges des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'UE, ni à l'EEE. L'instruction des dossiers qui, avant le PPNG, relevait des sous-préfectures et des préfectures relève dorénavant du centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (CREPIC) pour les demandes des personnes domiciliées à Paris et du CERT de Nantes pour les demandes d'échanges des personnes résidant hors de Paris. L'article 4 de l'arrêté 12 janvier 2012 qui fixent les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'UE, ni à l'EEE prévoit que cet échange doit être sollicité pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. Les demandes de permis délivrés par les États n'appartenant ni à l'UE, ni à l'EEE sont déposées en préfectures ou sous-préfectures lors de la remise de leur titre de séjour. Il convient de souligner que le CREPIC de Paris a conservé des guichets. Les préfectures vérifient la complétude des dossiers avant de les envoyer au CERT de Nantes. L'original du permis de conduire est joint à la demande d'échange du permis de conduire. La préfecture remet à l'usager une attestation de dépôt sécurisée dont la durée de validité est de douze mois. Par ailleurs, les CERT de Nantes et de Paris traitent les demandes d'échanges des titulaires de permis de conduire obtenus dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE, qui ont fixé leur résidence normale sur le territoire français. L'article 4 de l'arrêté du 8 février 1999 prévoit l'échange du permis de conduire lorsque le conducteur a commis, sur le territoire national français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit à conduire devenue définitive au sens de l'article R. 222-2 du code de la route ou si l'usager a obtenu de nouvelles catégories de permis de conduire ou si le permis de conduire a expiré. Ces demandes sont envoyées au CERT de Nantes par courrier. Ces process, le nombre important de pays avec lesquels la France pratique l'échange des permis de conduire, mais aussi l'afflux important de demandes liées au Brexit, ont allongé le délai d'instruction des dossiers. Afin de remédier à ces difficultés, un plan de remédiation a été engagé en octobre 2019, prévoyant un renfort conséquent en effectif et une rationalisation des procédures pour permettre, à moyen terme, de traiter les nouvelles demandes dans un délai de trois mois. Ce plan d'action commence à produire ces effets notamment par la diminution du délai de traitement des dossiers. Cette démarche se poursuit avec le développement, pour les titulaires de titres de conduite délivrés par les États appartenant à l'UE et à l'EEE, d'une téléprocédure disponible le 3 mars 2020. Les usagers pourront, dès lors, être informés de l'instruction de leurs demandes par mails ou par SMS. Le déploiement de la téléprocédure se poursuivra par la dématérialisation des demandes d'échange de permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'UE, ni à l'EEE dès le 4 août 2020.