Réponse publiée le 20 août 2019

Le Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) est issu du rapport sur le Grand plan d'investissement 2018-2022 remis par M. Jean Pisani Ferry au Premier ministre en septembre 2017. Plus précisément, l'initiative 20 de ce rapport proposait la création d'un fonds pour la transformation publique doté d'un montant de 700 M€ sur le quinquennat et destiné à « (financer), sur la base d'appels à projets auprès des ministères et de leurs opérateurs, les coûts d'investissement au sens large (systèmes d'information, formation, frais de mise en place de nouveaux systèmes, coûts de réorganisation) nécessaires à la mise en œuvre de réformes structurelles, à fort potentiel d'amélioration du service et de réduction durable des dépenses publiques (un euro d'économies annuelles par euro investi à horizon de trois ans).  » Le FTAP n'a ainsi pas vocation à financer les seules dépenses relevant du titre 5 (investissements) de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) mais peut également couvrir d'autres dépenses dès lors qu'elles concourent à la réalisation des projets sélectionnés. Dans le projet annuel de performance (PAP) du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » annexé au projet de loi de finances (PLF) pour 2018, les 200 M€ d'autorisations d'engagement demandées ont été réparties entre les titres 3 (fonctionnement), 5 (investissement), 6 (intervention) et 7 (opérations financières). Cette répartition, opérée avant le lancement du premier appel à projets du fonds, a été affinée dans le PAP du programme 349 annexé au PLF pour 2019 sur la base du premier appel à projets lancé en 2018, dont les lauréats ont été annoncés le 20 juin 2018. Les 250 M€ d'autorisations d'engagements demandées pour 2019 sont ainsi ventilées à hauteur d'environ 7 % pour le titre 3, 64 % pour le titre 5,27% pour le titre 6 et 2% pour le titre 2 (personnel). Les crédits de titre 3 correspondent notamment aux marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage passés par certains porteurs de projets, aux coûts de conception et maintenance des solutions déployées ou à certains autres frais liés à la mise en œuvre des projets (formation, déplacement, etc.). Les crédits de titre 5 sont destinés à couvrir les investissements, notamment en matière de systèmes d'information. Les crédits de titre 6 recouvrent, quant à eux, l'hypothèse où le projet sélectionné n'est pas porté par un ministère mais par un opérateur de l'État. Les crédits de titre 2 sont destinés à financer, à titre exceptionnel et dérogatoire, certaines dépenses de personnel strictement nécessaires à la réalisation du projet telles que, par exemple, des recrutements temporaires ; en aucun cas, les versements du FTAP ne peuvent permettre des recrutements pérennes. D'une manière générale, les dossiers de candidatures puis les contrats de transformation conclus entre la direction du budget et la direction interministérielle de la transformation publique, d'une part, et le porteur de projet, d'autre part, précisent le plan de financement de chaque projet en indiquant en particulier, pour chaque grand axe de dépense identifié, le titre de rattachement (investissement, fonctionnement, etc.) ainsi que le montant pris en charge par le FTAP. Au total, le FTAP ne finance ainsi que des dépenses strictement nécessaires à la mise en œuvre de projets eux-mêmes sélectionnés pour leur pleine conformité aux objectifs du Fonds. La répartition des autorisations d'engagement et crédits de paiement entre les différents titres pourra être encore précisée à l'avenir au fur à mesure de la signature des contrats de transformation et de l'avancement des projets. S'agissant de l'évaluation a priori de l'impact des projets sur la réduction de la dépense publique, il appartient aux porteurs de projets d'indiquer, dans le dossier de candidature, le montant des économies prévisionnelles générées par le projet ainsi que les hypothèses retenues pour chiffrer les économies. Les projets candidats font l'objet d'une instruction rigoureuse par le secrétariat du Fonds ainsi que par les personnalités qualifiées membres de son comité de pilotage. Cette instruction permet de vérifier que les projets respectent les grands objectifs du FTAP et que les économies prévisionnelles annoncées présentent un caractère sérieux et réaliste. Le cas échéant, les candidats peuvent être amenés à préciser leur dossier, voire être auditionnés. Une fois sélectionnés, les projets font l'objet d'un contrat de transformation dont la rédaction permet d'affiner le montant des économies prévisionnelles ainsi que les hypothèses sous-jacentes. Le respect des engagements en matière d'économies fait l'objet d'un suivi annuel qui conditionne notamment la mise à disposition des fonds. Enfin, le FTAP vise la transformation de l'action publique mais il ne constitue pas, en tant que tel, un instrument de soutien à l'activité économique ; les projets ne sont donc pas sujets à une évaluation a priori sur ce point.