Réponse publiée le 10 mars 2020

A la suite de la concertation interprofessionnelle, commune aux secteurs privé et public, dédiée à la réforme de la politique de l'emploi des personnes handicapées, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel a redéfini les contours de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Le principe selon lequel tout employeur doit respecter au sein de son effectif total une proportion minimale de 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi a été confirmé à l'article L5212-2 du code du travail, ce taux pouvant être révisé tous les cinq ans en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail. Cette réforme de l'obligation d'emploi a été déclinée au niveau réglementaire pour la fonction publique par les décrets n° 2019-645 et n° 2019-646 du 26 juin 2019. Dans un objectif de cohérence et de convergence entre le secteur privé et la fonction publique, cette réforme a pour objectif de renforcer l'emploi direct de travailleurs handicapés tout en consolidant les ressources du fonds dédié au financement de la politique du handicap selon une logique d'équilibre entre responsabilisation des employeurs et nécessaire appui à leur mobilisation. En augmentation constante depuis la création du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en 2006 (3,74 %), le taux d'emploi légal de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s'élève en 2018 à 5,61 % au vu des données déclaratives transmises par les employeurs publics (4,65 % dans la fonction publique de l'Etat, 6,76 % dans la fonction publique territoriale et 5,67 % pour la fonction publique hospitalière). S'agissant des services de l'Etat, cette comptabilisation est, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, opérée au niveau de chaque ministère. Le taux d'emploi légal des ministères économiques et financiers s'élève ainsi à 6,59 %, ce qui représente 9 294 bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.  La loi n° 2019-628 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, qui comporte un chapitre intitulé “favoriser l'égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap” donne une impulsion nouvelle à la mobilisation des employeurs publics non seulement en matière de recrutement, d'accompagnement et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap mais également sur la mise en oeuvre de leviers permettant à ces agents de développer un parcours professionnel exempt de toute forme de discrimination. En regard du renforcement des obligations des employeurs à l'égard des agents en situation de handicap, de nouveaux outils sont ainsi mis à la disposition des employeurs publics. L'article 91 de la loi précitée prévoit sur l'aspect recrutement la mise en place, à titre experimental, pour une durée de cinq ans, d'un dispositif permettant la titularisation des personnes ayant conclu un contrat en application de l'article L. 6227-1 du code du travail et ayant la qualité de bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'issue de leur période d'apprentissage dans le secteur public. L'accompagnement des agents publics en situation de handicap est renforcé par l'insertion au sein du statut général des fonctionnnaires, d'une part, d'un droit pour l'agent en situation de handicap de consulter un référent handicap, chargé de l'accompagner tout au long de sa carrière et de coordonner les actions menées par son employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées, et, d'autre part, d'un droit à la portabilité des équipements contribuant à adaptation du poste de travail en cas de changement d'emploi dans le cadre d'une mobilité. En complement de la clarification des modalités de mise en oeuvre des dérogations aux règles normales des concours, des procedures de recrutement et des examens, la loi n° 2019-628 du 6 août 2019 instaure enfin à titre experimental jusqu'au 31 décembre 2025 un dispositif de détachement promotionnel qui constitue une nouvelle voie permettant aux fonctionnnaires, bénéficiaires de obligation d'emploi de travailleurs handicapés, de progresser dans leur carrière en accédant à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur.