Réponse publiée le 23 juillet 2019

La mise en œuvre du dispositif issu de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a permis de renforcer l'efficacité de la protection des droits des enfants, et en particulier de leur droit à l'instruction, sans mettre en cause la liberté de l'enseignement. En effet, ce régime juridique nouveau est plus simple, ce qui renforce la sécurité juridique offerte aux porteurs de projets sans décourager leurs initiatives. Les faits le confirment, puisque deux enquêtes auprès des recteurs ont établi que, à la rentrée 2017, 185 nouveaux établissements scolaires privés avaient déclaré vouloir recevoir des élèves et qu'il y a eu 157 ouvertures effectives. À la rentrée scolaire 2018, donc après le vote de la loi, les services académiques ont reçu 189 déclarations d'ouverture, pour 153 ouvertures effectives. Il est précisé que certains établissements se déclarent, mais renoncent à leur ouverture, sans avoir fait l'objet d'une opposition. Lorsqu'un refus est opposé à l'ouverture d'un tel établissement, il est fondé soit sur la protection de l'enfance et de la jeunesse, soit sur l'ordre public, soit sur l'incomplétude des dossiers de déclaration, soit sur le fait que la personne souhaitant diriger l'établissement ne remplit pas les conditions requises, soit sur plusieurs motifs à la fois, comme le permet l'article L. 441-1 du code de l'éducation. Les motifs les plus souvent évoqués ont concerné l'inadéquation des locaux destinés à accueillir les élèves et le fait que la personne souhaitant diriger l'établissement ne remplissait pas les conditions requises.