Question de : M. Sébastien Leclerc
Calvados (3e circonscription) - Les Républicains

M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'application du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage. Ce décret ne permet plus au conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage. Le décret prévoit explicitement que le maître d'apprentissage doit être obligatoirement un salarié de l'entreprise. Si cette disposition peut paraître logique, dans la pratique, elle s'avère être pénalisante pour le développement de l'apprentissage puisqu'elle exclut du statut de maître d'apprentissage les conjoints collaborateurs. Considérant que de nombreux chefs d'entreprises n'auront pas la possibilité financière de salarier leur conjoint collaborateur, il lui demande quels assouplissements elle compte prendre ne pas fragiliser l'accès aux contrats d'apprentissage.

Réponse publiée le 30 juillet 2019

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif prioritaire de lever les freins à l'accès à l'apprentissage et à la fonction de maître d'apprentissage. Aussi, pour lever toutes craintes relatives à la situation particulière du conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise, la ministre du travail a demandé à ses services qu'un prochain véhicule législatif propose la possibilité pour le conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage Dans l'attente de la concrétisation de cette ouverture par la voie législative et de son examen par le Conseil d'Etat, il est prévu d'examiner, avec les chambres consulaires, comment ne pas faire obstacle à l'enregistrement des contrats d'apprentissage pour lesquels la fonction de maître d'apprentissage est assurée par le conjoint collaborateur du chef d'entreprise, y compris lorsqu'il ne dispose pas du statut de salarié.

Données clés

Auteur : M. Sébastien Leclerc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage

Ministère interrogé : Travail

Ministère répondant : Travail

Dates :
Question publiée le 18 juin 2019
Réponse publiée le 30 juillet 2019

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