Question de : Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation d'utilisation des conquets peseurs et réfractomètres en caves coopératives. En effet, les caves coopératives de France pèsent à l'arrivée dans le conquet, les raisins issus de la vendange apportée par les adhérents, vignerons associés coopérateurs, qui constitue la base de leur rémunération par lesdites caves. Aujourd'hui, ces caves se retrouvent face à des sociétés privées de contrôles qui pratiquent des coûts exorbitants et jouissent d'un quasi-monopole sans possibilité de faire jouer la concurrence. Il est important de rappeler que la rentabilité de l'exploitation dépend directement de la rentabilité de sa cave coopérative et ce surcout diminue d'autant la rémunération du coopérateur. Or les caves ont besoin de ces appareils pour déterminer la rémunération de leurs adhérents et souhaitent que soit reconnu en droit les instruments « pesages et réfractomètres » comme intervenant dans le cadre d'un rapport purement privé entre la coopérative et ses adhérents. Or la législation ne concerne que le vigneron et non le consommateur et il appartient seul à la cave de production de décider du rythme qu'elle s'impose pour faire contrôler ses équipements et non la règlementation. Ainsi, prévoir l'obligation réglementaire pour les seules caves coopératives est une distorsion grave au principe d'égalité devant l'impôt. Elle lui demande quelle mesure ce dernier entend prendre pour pallier cette situation.

Réponse publiée le 13 août 2019

La métrologie légale a pour objet la protection des consommateurs et la loyauté des échanges. Elle regroupe un ensemble d'exigences et de procédures de contrôle imposées par l'Etat pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure (balances, pompes à essence, taximètres, etc.) afin d'assurer la protection du consommateur, la loyauté des échanges et la bonne application des lois et règlements. Cette réglementation s'applique notamment aux instruments de pesage et aux réfractomètres s'ils sont utilisés pour un des usages réglementés, parmi lesquels figurent les transactions, les répartitions de produits financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises, la détermination de rémunérations, primes d'indemnités ou redevances de type similaire. L'application, ou non, de la réglementation n'est pas liée au type d'utilisateurs des instruments ou à leur statut, mais seulement à l'usage qui est fait des instruments. En ce sens, il n'y a pas rupture d'égalité car tous les détenteurs qui utilisent ces instruments de mesure pour l'un des usages réglementés sont soumis aux mêmes règles. Pour information, les constats faits lors des contrôles par les agents des DIRECCTE dans les coopératives ont confirmé que les conquêts peseurs y sont utilisés dans le cadre d'un usage réglementé dans la mesure où ils servent à déterminer une rémunération. Concernant les réfractomètres, il s'avère suite à ces mêmes contrôles que très peu d'entre eux entrent dans le champ réglementé. En cas de doute, les coopératives peuvent se rapprocher des services métrologie des DIRECCTE. Par ailleurs, il faut souligner qu'il n'y a pas de monopole pour les vérificateurs. Il y a possibilité de mettre en concurrence divers organismes pour la vérification périodique des instruments de pesage et pour la révision périodique des réfractomètres. Les organismes agréés pour chacun des deux types d'instruments sont listés sur ces deux pages Internet : - https://www.entreprises.gouv.fr/metrologie/organismes-agrees-pour-la-verification-periodique-des-ipfna - https://www.entreprises.gouv.fr/metrologie/reparateurs-pour-la-revision-periodique-des-refractometres

Données clés

Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 25 juin 2019
Réponse publiée le 13 août 2019

partager