Question écrite n° 20671 :
Lutte contre le gaspillage alimentaire dans les supermarchés

15e Législature

Question de : M. Jean-Marie Fiévet
Deux-Sèvres (3e circonscription) - La République en Marche

M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les supermarchés. Conformément à la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, chaque supermarché de plus de 400 m² doit rechercher un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour lui céder ses invendus alimentaires plutôt que de les jeter ou de les détruire. Cependant, d'après une étude Ipsos, un magasin sur deux n'est pas collecté chaque jour, ce qui signifie inévitablement qu'une destruction de produits frais à date limite de consommation courtes, propres à la consommation a lieu. Par ailleurs, 13 % des grandes surfaces spécialisées non-alimentaires ne donnent pas aux associations et détruisent leurs marchandises. Dès lors, il lui demande les dispositions coercitives que compte mettre en place le Gouvernement afin de lutter contre ces pratiques et les mesures qui peuvent être prises afin de valoriser les entreprises qui luttent contre le gaspillage.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Fiévet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agroalimentaire

Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire

Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 25 juin 2019

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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