Inquiétude autour du décret n° 2019-412
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Les Républicains
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-412, paru au Journal officiel du 7 mai 2019, qui, dans son article 2, permet la mise en relation des données d'identification d'une personne en soins psychiatriques avec le fichier FSPRT dans lequel sont enregistrées les personnes surveillées pour radicalisation ou lien avec le terrorisme. À travers cela, ce décret assimilerait toute personne suivie au niveau psychiatrique aux personnes dites potentiellement dangereuses pour la société. Aussi, elle aurait souhaité connaître son analyse sur le sujet pour éviter ce genre d'amalgame.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits fondamentaux
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 2 juillet 2019
Date de clôture :
23 juillet 2019
Retrait à l'initiative de l'auteur