Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'instruction signée le 7 mai 2019 avec le ministre de l'agriculture pour donner un nouvel élan à la démarche de « projet de territoire pour la gestion de l'eau » (PTGE). Cette instruction repose sur une approche globale et co-construite de la ressource en eau sur un périmètre cohérent d'un point de vue hydrologique et hydrogéologique. Pour définir les volumes à stocker, les projets de territoire devront intégrer des analyses rétrospectives s'appuyant sur les cinq à dix dernières années et une analyse des besoins à venir dans le cadre du dérèglement climatique. Un PTGE aboutit à un engagement de l'ensemble des usagers d'un territoire (eau potable, agriculture, industries, pêche, usages récréatifs) avec l'objectif d'atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles. Il doit aussi intégrer l'enjeu de préservation de la qualité des eaux. Dès lors que l'ouvrage est « multi-usage », un projet de mobilisation de volumes supplémentaires peut désormais être financé par les Agences de l'eau. Cependant, si l'instruction précise le déroulé d'un PTGE et ses différentes étapes, des incertitudes subsistent sur le rapport entre les volumes prélevés et les volumes d'eau autorisés. Cette absence de cadre réglementaire peut être un frein à une utilisation optimum de la ressource. En effet, plusieurs projets de territoire mis en place depuis l'instruction du 4 juin 2015 sont l'objet de recours juridique par des détracteurs du stockage de l'eau et des opposants à l'irrigation. Des tribunaux administratifs ont ainsi annulé des autorisations uniques pluriannuelles (AUP) délivrées aux organismes de gestion unique collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur la considération que les volumes autorisés dans les AUP seraient supérieurs aux volumes réellement prélevés. Il lui demande une clarification réglementaire qui définisse précisément les rapports entre les différents volumes pour faciliter le dialogue entre tous les acteurs locaux et sécuriser juridiquement les PTGE. Il apparaît notamment indispensable de définir ce qu'est un volume prélevable.