Question de : M. Damien Pichereau
Sarthe (1re circonscription) - La République en Marche

M. Damien Pichereau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les subventions allouées aux Associations agrées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Ces associations jouent un rôle primordial dans la surveillance de la qualité de l'air, qui devient, à juste titre, un sujet de préoccupation central pour les Français, grâce à l'amélioration des connaissances des effets de la pollution de l'air sur la santé. Certaines études placent même la pollution de l'air au deuxième rang des causes de décès prématurés en France, juste après le tabac. Dans la région des Pays-de-la-Loire, la subvention de fonctionnement pour 2019 est d'un peu plus de 500 000 euros, soit un montant par habitant de 0,146 euros, là où d'autres régions ont une dotation d'un montant global deux à trois fois supérieur, avec un montant par habitant pouvant aller jusqu'à 0,321 euros. Il l'interroge sur cette disparité, et souhaite connaître la position du Gouvernement sur un éventuel relèvement du montant de la subvention allouée aux Pays-de-la-Loire.

Réponse publiée le 3 septembre 2019

Les associations agréées surveillance qualité de l'air (AASQA) sont financées principalement par des subventions de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que par des dons libératoires de taxe de la part des entreprises qui émettent des substances polluantes dans l'atmosphère (crédit d'impôt de 100 % pour la taxe générale sur les activités polluantes relative aux émissions de polluants atmosphériques dite « TGAP air »). Comme l'indique le rapport de 2018 sur le financement du dispositif national de surveillance de la qualité de l'air sur la période 2013-2016, le financement global des AASQA est en augmentation sur cette période : 60 M€ en 2013, 63,3 M€ en 2014, 64,8 M€ en 2015 et 65,4 M€ en 2016, soit une hausse de 9 % entre 2013 et 2016, du fait d'une hausse des dons de TGAP (sur cette période, respectivement : 23,2 M€, 27,8 M€, 29,7 M€ et 30,8 M€), dont le potentiel a été renforcé avec l'inclusion de nouveaux polluants et la hausse des taux. La progression des ressources des AASQA leur a permis d'accroître notablement leurs effectifs : 543 équivalents temps plein (ETP) en 2016, contre 501 ETP en 2013. En outre, ce rapport précise que le financement des AASQA en 2016 (65,4 M€) se répartit de la façon suivante : 18,1 M€ pour les subventions directes de l'État (27,7 %), 13,7 M€ pour les collectivités territoriales (21 %) et 30,8 M€ pour les industriels (47 %). Le reste : 2,8 M€ (4,3 %) correspond par exemple au financement d'études ou d'activités annexes. Les dons de TGAP représentent 90 % du total du financement versé par les industriels en 2016, soit 27,8 M€. De ce fait, en 2016, l'État finance les AASQA à hauteur de 70 % que ce soit par des subventions (27,7 %) ou des moindres recettes fiscales via la TGAP (42,3 %). L'enveloppe des crédits alloués aux AASQA, votée en loi de finances, est répartie entre des crédits d'investissement et des crédits de fonctionnement. En ce qui concerne les subventions aux investissements, une analyse technique fine est effectuée chaque année par le laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air pour sélectionner les investissements prioritaires. S'agissant des subventions au fonctionnement, le ministère a engagé depuis 2015 une démarche progressive pour accroître la péréquation et l'équité de traitement des AASQA, en tenant compte de paramètres objectifs. Ces paramètres intègrent en particulier une part fixe, ainsi que le nombre minimum obligatoire de points de prélèvements fixé par la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. Ce nombre dépend notamment de la taille des agglomérations et de la superficie du territoire. Le ratio par habitant n'est donc pas significatif pour apprécier les besoins de surveillance de la qualité de l'air d'un territoire. L'existence de plans de protection de l'atmosphère (mis en place en particulier en cas de dépassements des normes sur la qualité de l'air) est prise en compte. Enfin, d'autres paramètres, comme le potentiel de mobilisation de dons de la part des industriels, sont également utilisés. Le ministère restera attentif à la question du financement des AASQA et veillera à poursuivre la péréquation pour répartir de façon équilibrée les crédits votés en loi de finances.

Données clés

Auteur : M. Damien Pichereau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pollution

Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire

Ministère répondant : Transition écologique et solidaire

Dates :
Question publiée le 2 juillet 2019
Réponse publiée le 3 septembre 2019

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