Mise en application de la déclaration sociale nominative (DSN)
Question de :
M. Gérard Menuel
Aube (3e circonscription) - Les Républicains
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en application effective d'une déclaration sociale nominative (DSN) avec un bulletin de paie unique à cheval sur deux mois civils consécutifs. La promulgation de la loi pour un État au service d'une société de confiance avait prévu que les employeurs de main-d'œuvre occasionnelle aient la possibilité d'émettre un seul bulletin de paie lorsque le contrat de travail qui s'y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux mois civils consécutifs. Les évolutions techniques du cahier des charges de la DSN n'ont pu coïncider dans les délais propres à la vendange 2018 en Champagne, de ce fait, il souhaite s'assurer que celle-ci sera techniquement possible et qu'elle figurera dans le cahier des charges de la DSN pour la vendange 2019.
Auteur : M. Gérard Menuel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Travail
Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion
Date :
Question publiée le 9 juillet 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat