Réponse publiée le 15 octobre 2019

Aux termes de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011, les grands principes de régulation des livres imprimés issus de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 s'appliquent aux livres numériques. Les livres numériques concernés sont les œuvres de l'esprit publiées à la fois sous une forme numérique et imprimée, ou susceptibles d'être imprimées. Le décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi a précisément défini les livres numériques entrant dans son champ. Le médiateur du livre, dans son avis du 9 février 2015, a confirmé que la loi sur le prix du livre numérique s'applique également aux offres par abonnement, y compris en flux continu (« streaming »). Il en résulte notamment que leurs prix ou barèmes de vente doivent être fixés par l'éditeur et qu'ils doivent être portés à la connaissance du public. Des agents assermentés sont habilités à rechercher et constater des infractions à la loi sur le prix du livre numérique, comme pour les violations de la loi sur le prix du livre. Les infractions entraînent des peines d'amende contraventionnelle (article 7) définies par l'article 1er du décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012. Plusieurs études ont montré qu'en France, à ce jour, le livre numérique est davantage une offre complémentaire qu'une offre de substitution au livre imprimé. Il apparaît donc que s'il progresse, le marché du livre numérique, notamment les segments à destination du « grand public » (littérature, jeunesse, pratique, etc.), demeure modeste et ne constitue pas, à court terme, la concurrence la plus prégnante à laquelle sont confrontées les librairies. La compétitivité de ces dernières repose davantage dans les services de proximité, de conseil et d'animation qu'elles proposent à leurs clients. Les services du ministère de la culture demeurent naturellement vigilants sur cette question.