Problème pour les paiements d''immatriculation avec ANTS pour les communes
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire de Belfort (2e circonscription) - UDI et Indépendants
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant un problème rencontré par une commune de son département, lors d'une demande d'immatriculation auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, une fois les renseignements complétés, une somme de 113,66 euros doit être réglée par carte bancaire. Or la commune n'ayant pas de régie, elle ne dispose pas de carte de crédit. Après renseignement pris auprès des services de la préfecture, la procédure à suivre dans ce cas est qu'un élu paye avec sa carte de crédit et se fasse rembourser la somme par la trésorerie. Cette réponse est complètement aberrante. Il lui demande donc les démarches qu'elle compte mettre en place avec l'ANTS pour résoudre ce problème qui touche de très nombreuses communes sur toute la France.
Réponse publiée le 3 décembre 2019
Afin de permettre aux collectivités de régler les taxes à l'immatriculation de leurs véhicules par des moyens autres que la carte bancaire, il est prévu de faire évoluer, au printemps 2020, le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Cette évolution permettra aussi aux collectivités de réaliser leurs démarches d'immatriculation sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, sans avoir recours à un mandataire. Une fois ce pré-requis déployé, le ministère de l'intérieur sera en mesure d'y adosser des moyens de paiement plus adaptés aux collectivités. Dans un second temps, une nouvelle évolution du SIV, qui ne pourra être déployée avant début 2021, permettra l'utilisation du dispositif de paiement par prélèvement en ligne (PayFiP).
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 16 juillet 2019
Réponse publiée le 3 décembre 2019