Question de : Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la portée des dispositions prévues par l'arrête ministériel du 27 juin 2017. Ce dernier prévoit notamment que l'accès par voie dématérialisée aux fiches hypothécaires du fichier immobilier ne soit ouvert qu'aux seuls notaires. Bien que cette disposition réglementaire s'inscrive dans l'évolution des démarches administratives nécessaires à la rédaction d'actes authentiques, elle prive un grand nombre de personnes publiques habilitées d'un accès direct et rapide aux informations des services de la publicité foncière. Or les départements, comme les autres collectivités territoriales, ont la qualité pour passer leurs actes d'acquisition en la forme administrative pour laquelle l'accès aux données du fichier est indispensable. Il semblerait opportun que les dispositions prévues par l'arrêté susvisé pour l'accès automatisé des demandes de renseignements du fichier immobilier, soient élargies aux personnes habilitées à recevoir des actes authentiques en la forme administrative l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle lui demande comment il peut garantir l'accès au fichier immobilier aux collectivités territoriales.