Question écrite n° 21885 :
Représentativité et audience des organisations professionnelles d'employeurs

15e Législature

Question de : M. Jean-Louis Masson
Var (3e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité. Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi travail », la représentativité patronale dans le dialogue social au sein des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel est fixée à 70 % selon le nombre de salariés des entreprises dans chaque organisation patronale et à 30 % selon le nombre d'entreprises adhérentes à chaque organisation patronale. Toutefois, ce critère apparaît très défavorable aux TPE-PME alors que la part de ces entreprises représente 46 % au regard du nombre total de salariés en équivalent temps plein en France selon l'INSEE en 2018. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin à la disproportion des grandes entreprises dans la représentativité patronale.

Question clôturée le 1er septembre 2020
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Masson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Syndicats

Ministère interrogé : Travail

Ministère répondant : Travail, emploi et insertion

Date :
Question publiée le 23 juillet 2019

Date de clôture : 1er septembre 2020
Fin de mandat

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