Impact social de la suppression de la déduction forfaitaire spécifique
Question de :
M. Denis Sommer
Doubs (3e circonscription) - La République en Marche
M. Denis Sommer interroge Mme la ministre du travail sur l'impact de la suppression de la déduction forfaitaire spécifique pour les salariés du bâtiment et des travaux publics. Cette suppression a été annoncée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale le 12 juin 2019. La réalité du secteur suppose des frais de repas et des frais kilométriques importants, à travers notamment, le caractère nomade du travail pour le personnel ouvrier. Aussi, cette déduction permet de considérer cette réalité en réduisant à ce titre le montant des charges sociales et patronales dues. Alors que la valorisation des métiers du secteur reste un enjeu et que beaucoup d'entreprises n'ont pas la capacité financière d'augmenter leur masse salariale, il l'interroge sur l'impact de la fin de la déduction forfaitaire spécifique sur la rémunération nette du personnel ouvrier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Auteur : M. Denis Sommer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Travail
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 30 juillet 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat